partis/PROP0717


Les propositions du gerfa

pour sortir du lotissement



Aun moment où la bonne « gouvernance » est en débat et où plusieurs partis politiques en discutent, le GERFA met sur la table ses propositions pour permettre de réduire le lotissement des administrations francophones.


Depuis plusieurs dizaines d’années, les administrations wallonne et de la Fédération Wallonie-Bruxelles sont mises en coupe réglée et dominées par deux appareils de partis, ceux du PS et du CDH. Cette mainmise est inacceptable et accrédite l’idée, fondée par ailleurs, que les grands services publics francophones sont sous influence. Si l’on veut rendre ces services publics efficaces et si on veut leur rendre leur crédibilité, il faut nécessairement modifier certaines règles qui assurent la permanence du lotissement. En conséquence :


1. Il faut rendre à l’Ecole d’administration ses compétences originaires et en faire le point de passage obligé pour l’accès à la haute fonction publique. Il faut donc démanteler les mécanismes d’évitement et de neutralisation qui ont été élaborés par le gouvernement PS-CDH de la Communauté française au cours de la présente législature.


2. Cette école doit être seule compétente pour délivrer un brevet unique, condition indispensable pour être désigné comme mandataire dans un emploi public de haut niveau.


3. Pour obtenir le brevet, les candidats doivent être agents statutaires de niveau A ou 1 ayant une ancienneté de six ans, présenter et réussir un concours, et, après cette réussite, suivre une formation sérieuse dans les matières relevant de l’action quotidienne de l’administration comme les finances publiques et la comptabilité publique, les marchés publics, le statut du personnel et les règles et législations spécifiques à la Région et à la Fédération.


Cette formation doit être validée par une épreuve finale dont la réussite permet l’octroi du brevet.


4. C’est dans ce vivier de fonctionnaires brevetés que le nouveau gouvernement choisira les hauts fonctionnaires pour un mandat limité de cinq ans, correspondant à la durée de la législature.


5. Le passage par SELOR doit être omis puisque tous les candidats sont déjà fonctionnaires et que le mandat ne constitue pas un nouveau recrutement. Il faut donc limiter l’attribution des mandats aux agents statutaires nommés en Région wallonne et en Communauté française et permettre à ces agents de l’exercer indifféremment dans l’une ou l’autre des entités, ce qui nécessitera un accord de coopération sur la mobilité entre elles.


6. Il faut donc abroger toutes les règles transitoires qui ont permis d’assimiler certaines formations anciennes au brevet ou de considérer que l’exercice d’un mandat antérieur justifie l’exception à la détention du brevet.


7. L’ensemble de ces mesures n’est cependant pas suffisant si les dispositions qui freinent le renouvellement, comme le prolongement par des fonctions supérieures, ne sont pas elles-mêmes abrogées. Trois mois avant l’expiration du mandat, un appel aux candidats doit être lancé sans que le mandataire en fonction ne puisse bénéficier d’une quelconque priorité de fait ou de droit.


8. L’ensemble de ces mesures doivent être prises sans délai afin de disposer du temps nécessaire pour délivrer les nouveaux brevets et ainsi de constituer un vivier diversifié dans lequel l’autorité puisera les nouveaux responsables. La plupart ne nécessitent pas d’intervention législative et peuvent être prises par arrêté. 


Ces différentes mesures ne portent pas atteinte à l’achèvement des mandats en cours et permettront le renouvellement et la dépolitisation des cadres de la fonction publique wallonne et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.



LE BUREAU DU GERFA

11 juillet 2017