Un gouvernement de centre-droit ? Vraiment ?


par Michel Legrand 

(diagnostic, n° 334, janvier 2016)




Le gouvernement de « centre-droit », avec en plus la présence des nationalistes flamands, change-t-il vraiment les choses ? En principe, il devrait, d’une part, réduire les impôts et, d’autre part, améliorer l’efficacité des services publics, lutter contre la mainmise partisane et réaffirmer des principes de base, comme la neutralité et l’impartialité des services publics. Entre le gouvernement DI RUPO et le gouvernement MICHEL, la différence est-elle substantielle ou bien porte-t-elle essentiellement sur le style et les femmes et les hommes au pouvoir. La question est importante car elle accrédite l’idée que l’état belge, quelles que soient les résultats des élections, mène la même politique qui échappe donc à toute remise en cause.

En ce qui concerne les prélèvements fiscaux, on a fait grand cas du « tax shift » (virage fiscal en français) qui ne traduit pas de réductions fiscales effectives mais un simple déplacement de la fiscalité : en fait, les dégrèvements fiscaux accordés aux travailleurs, essentiellement par l’augmentation du montant des frais professionnels forfaitaires et plus marginalement par la modification d’une tranche fiscale, sont compensés par différentes taxes de consommation et par l’augmentation du précompte mobilier ; par ailleurs les allocataires sociaux et les pensionnés ne bénéficient pratiquement pas du virage fiscal et ne sont pas alignés sur les travailleurs, ce qui est une première.

Cela étant, ce virage fiscal risque bien d’être un mirage, puisque ses avantages seront largement annulés par les nouvelles taxes et la suppression d’un saut d’index. En revanche, les pensionnés et les allocataires sociaux ne bénéficient pas du virage fiscal, mais sont privés, à l’instar des salariés, d’une augmentation d’index. Bref, si le basculement permet aux salariés d'en sortir plus ou moins, il réduit les moyens des pensionnés et des allocataires sociaux. C'est donc une nouvelle répartition à l’intérieur du monde du travail entre la catégorie des travailleurs et celle des pensionnés et allocataires sociaux.


Le gouvernement n’a donc pas réduit les prélèvements fiscaux mais n’a fait que procéder à un léger ravalement de façade, aussitôt éludé par de nouvelles mesures fiscales. Le taux de prélèvement fiscal et parafiscal reste donc au sommet et un des plus élevés de la planète.

En cela, les gouvernements récents mènent la même politique budgétaire et fiscale : ils ont pour objectif de base de limiter le déficit budgétaire à 3% du PIB, soit pratiquement 6% du BUDGET, et de maintenir le même niveau de recettes fiscales. Aucune réflexion sérieuse n'est menée sur les dépenses et sur les niches fiscales, très couteuses. Manifestement, il n'y a aucune volonté de réduire le poids et le cout de l'appareil politique multiple et complexe de l'état belge.

Relevons aussi que toutes les mesures relatives aux pensions ont été largement amorcées par le gouvernement de « centre-gauche » précédent et les pensionnés des services publics ont perdu autant sous le gouvernement DI RUPO que sous l'actuel gouvernement.

Tout cela pour dire que la politique budgétaire parait relativement figée et que le carcan européen a bon dos pour la justifier, alors que la plupart des rigidités sont à chercher dans le système belge.

On aurait pu croire aussi que le gouvernement, fondamentalement hostile aux dérives particratiques, aurait pris la mesure de la politisation des services fédéraux et aurait engagé une réforme visant à la démanteler et à rendre la sélection des chefs d'administration plus objective et plus en phase avec les fonctions à pourvoir (1).


De ce côté, c'est également le calme plat et le système copernicien continue avec son lot d'injustices et de couts exorbitants (2), sans pour autant améliorer la gestion des services publics.


Mieux, dans l'affaire VAN HEMELRIJCK, le ministre de la Fonction publique (NV-A) a été très frileux et il a fallu qu'une enquête du service de médiation conclut au manque d'intégrité pour que l'administrateur délégué soit poussé vers la sortie. Sans cette affaire, débusquée par La Libre Belgique et relayée par "diagnostic", il est presque certain que l'administrateur délégué aurait pu poursuivre son mandat en continuant d'appliquer ses méthodes contestables de recrutement et sans que cela trouble le ministre. D'ailleurs, aucune initiative n'est prise à ce stade pour réformer le recrutement des "managers".

Même frilosité et absence de réaction dans l'interdiction du port de tout signe convictionnel, alors que le statut le prévoit expressément, renforcé par une circulaire prise par le ministre DUPONT (PS). Même passivité dans la gestion informatique de la justice qui peine à se moderniser et qui ne cesse d'accumuler des retards inadmissibles (3).

Les récents évènements dramatiques du mois de novembre ont mis en lumière le sous-investissement structurel en matière de défense et de justice. L'armée ne disposait pas des gilets de protection pour les militaires déployés à Bruxelles et a dû les emprunter aux Américains. Pour un pays de 11 millions d'habitants, parmi les plus riches de la planète, cela semble préoccupant et démontre une fois de plus la misère des services publics régaliens malgré un taux de prélèvement record. La Belgique bénéficie donc du triste privilège de disposer d'un service public du Sud au prix du Nord.

Pendant ce temps, la sixième réforme de l'Etat se met en marche et les Francophones se rendent enfin compte qu'elle n'est guère favorable et que les moyens devront être de plus en plus comptés. Cette réforme, négociée sous le gouvernement précédent, a démontré une fois de plus l'incompétence des "décideurs" francophones dans les négociations qui se font rouler constamment et qui cèdent tout à condition de maintenir la Belgique.

Mais si les responsables politiques de la NV-A au niveau fédéral se taisent et s'abstiennent d'attiser le feu communautaire, les représentants de la Communauté flamande disent espérer la fin de la Belgique pour 2025 et ne veulent pas se contenter d'une nouvelle microréforme en 2019. La sixième réforme de l'Etat n'a donc servi à rien, sinon à réduire encore un peu plus les atouts dont les Francophones disposaient, comme le fameux arrondissement de BHV, abandonné sans compensation effective (4).


Quant au président de la NV-A, il a plaidé pour la régionalisation de la SNCB à la suite des grèves qui ont secoué le seul rail wallon, alors que les trains roulaient quasi normalement en Flandre. Le résultat du désaccord syndical pourrait être la création d'une SNCW, impossible à financer compte tenu des moyens wallons, et son intégration dans un réseau plus large qui ne maintiendra que les grandes lignes de transit. La grève des derniers jours n'était peut-être pas une bonne idée, quand une société dépend pour la moitié de son fonctionnement du budget d'un état soumis à des forces centrifuges qui n'hésiteront pas à mettre sur la table des négociations le dépiautage de la SNCB.

En conclusion, nous restons empêtrés dans un système fiscal pesant et illisible et qui, malgré son importance, ne parvient à financer ses services régaliens pendant que le Nord du pays prépare en toute sérénité son départ et pendant que le SUD continue de rêver à un état uni qui n’existe plus  et qui ne reviendra pas ! Qu’on le veuille ou non, les Wallons et les Bruxellois devront apprendre à vivre de leurs propres deniers et richesses et cela ne sert à rien d’en retarder l’échéance (5).

Michel LEGRAND

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(1) Le gouvernement a toutefois mis fin à des mandats de dirigeants responsables étiquetés PS et nommés sur cette base comme la présidente de la Société fédérale de Participations et d’Investissement (SFPI), Laurence BOVY, ancienne chef de cabinet d’ONKELINX ; le Conseil d’Etat est saisi de l’affaire et devra déterminer si l’autorité peut mettre fin sans motif et sans évoquer des manquements à ce genre de mandat qui courait jusqu’en 2018.

(2) Rappelons que les « managers » coperniciens perçoivent des salaires indécents, encore majorés par divers avantages et par des compléments de pension.

(3) Il est difficilement compréhensible que la Belgique mette beaucoup d’années à mettre en état des affaires criminelles et qu’un pays frappé par des crimes de masse comme la Norvège ait pu juger leur auteur dans un délai d’un an.

(4) Malgré les dénégations des partis traditionnels qui s’opposaient à toute scission de BHV sans élargissement de Bruxelles ou création d’un statut particulier pour les six communes à facilités. Pour prix de cette capitulation, on a obtenu la possibilité de créer une communauté métropolitaine englobant tout le Brabant ( !), dont les Flamands ne veulent pas et qui restera dans les oubliettes de l’histoire des réformes institutionnelles.

(5) Le PIB par habitant est de 32.000 euros en Flandre contre 25.000 euros en Wallonie, soit une différence de 22% ! Il n’y pas photo ! Le Soir, 8 janvier 2016.

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