L'étrange inertie du Gouvernement fédéral

par Michel Legrand 

(diagnostic, n° 330, septembre 2015)



Voici près d’un an que le gouvernement MICHEL est installé et qu’un ministre N-VA  assume le portefeuille de la Fonction publique, avec celui de la Défense. Après le tourbillon des  réformes précipitées et de mauvaise qualité de BOGAERT, la passivité semble être au rendez-vous. Ce n’est pas nécessairement un mal, car la « réformite » aigüe pratiquée par les FLAHAUT, VAN DEN BOSSCHE et autres a couté très cher, n’a guère produit de résultats opérationnels et n’a guère amélioré le fonctionnement des services publics. Cela étant, la passivité tous azimuts n’est pas non plus la solution quand il faut faire face à des problèmes aigus dont la résolution ne devrait souffrir d’aucun retard. 

À la suite de la réforme de VAN DEN BOSCCHE, l’organisme de recrutement fédéral, rebaptisé SELOR, a vu sa réputation décliner. Sous la houlette d’un « manager » hyperpolitisé, il a développé des « techniques » de recrutement peu adaptées aux besoins des services et a promu une politique de sélection des chefs d’adminis­tration inappropriée qui n’a fait que renforcer la politisation ambiante, sans pour autant augmenter le niveau de compétence. C’était prévisible puisque les techniques de recrutement sont basées pour l’essentiel sur des exercices de « management » sans rapport avec les missions de la fonction à pourvoir. 
La recherche des talents prônée par SELOR ne lui a guère profité et son prédécesseur, le SPR, bénéficiait d’une réputation d’objectivité et de compétence bien meilleure. Le ministre ne parait avoir bien pris la mesure de l’état de SELOR et c’est évidemment préoccupant, puisque l’orga­nis­­me de recrutement joue un rôle-clé dans le fonctionnement de la fonction publique fédérale.

Enfin, SELOR a été secoué par une affaire extrêmement grave qui remet en question sa crédibilité et celle de son chef. En effet, ce dernier a permis l’engagement de sa fille au niveau A sur la base d’un diplôme de bachelier (qui normalement ne donne accès qu’au niveau B), a autorisé son recrutement dans un autre SPF puis son retour à SELOR. Bref, elle a bénéficié de beaucoup de facilités, car un citoyen ordinaire placé dans une même situation n’aurait pas réussi cette passe de trois (1). Malgré que les faits étaient largement avérés et qu’une mesure de suspension dans l’intérêt du service de l’administrateur délégué de SELOR pouvait s’envisager, le ministre s’est contenté d’ordonner une enquête et d’en attendre les résultats (2). Une réaction un peu faible au regard des enjeux et du fonctionnement d’un service public stratégique.

Au niveau de l’évaluation, le bilan se révèle désastreux. Là aussi, le ministre n’a guère pris la mesure des difficultés pratiques de la procédure et de la mauvaise gestion effectuée par ses services, même si la bonne volonté des présidents et des membres des commissions d’évaluation ne peut être mise en doute. La mission se révèle tout bonnement impossible si on ne revient pas à une gestion des dossiers plus rationnelle et qui permet aux assesseurs de jouer effectivement leur rôle en connaissance de cause (3). Le SPF Personnel et Organisation ne maitrise pas la gestion des commissions dont il a la charge et confine les assesseurs à un rôle de pot de fleurs. Là aussi, le ministre doit prendre conscience du problème et prendre les mesures qui s’imposent.

Enfin, sur recours du GERFA, le Conseil d’État a annulé plusieurs dispositions contraires aux lois sur l’emploi des langues, ce qui contraint le gouvernement à revoir sa copie et à constituer des commissions de recours unilingues. Le gouvernement a bénéficié cependant d’un délai de grâce, puisque le Conseil d’État a permis que les commissions bilingues continuent de siéger jusqu’au 31 aout. Mais ce délai n’a pas été mis à profit : au 1er septembre, rien n’a été fait et le projet de modification est toujours en chantier. Rappelons que le projet doit passer devant le comité syndical de négociation et être soumis à l’avis du Conseil d’État. Bref, on peut craindre qu’il ne soit pas prêt avant deux ou trois mois alors que, dès le 31 mars, le gouvernement disposait de toutes les informations pour se mettre au travail et déposer un projet qui serait devenu effectif au 1er septembre. Entretemps, si les agents ne disposent plus de commission de recours, ils continuent bel et bien de disposer d’un droit de recours : l’arrêté de réfection devrait donc entrer en vigueur à la date du 1er septembre. Les recours accumulés depuis le 1er septembre, mais non traités risquent alors de tomber dru et d’alourdir, voire d’embourber le travail des commissions de recours.   Bref, dans ce domaine également, la prévision n’a pas été au rendez-vous, ce qui risque de provoquer une série de dysfonctionnements importants.

Le gouvernement reste également étrangement passif dans la gestion des « managers ». Alors que leur sélection est unanimement critiquée, aucune réforme n’est proposée pour pallier ses carences. Et pourtant, il est temps à la fois de modifier les règles de constitution des jurys et surtout le contenu des épreuves qui ne permettent pas en l’état de sélectionner les compétences nécessaires et utiles. Dans la foulée, le système de renouvellement de leurs fonctions doit être évoqué afin que les mandats ne deviennent pas un système déguisé de nomination définitive. Une limitation à deux mandats devrait être instaurée. Enfin, la question de la rémunération excessive des « managers » et de leurs nombreux avantages (voiture, assurance) ne tracasse pas le ministre qui parait accepter cette situation pourtant scandaleuse, surtout quand, par ailleurs, un discours d’austérité budgétaire est tenu et quand des décisions restrictives sont prises. Un chômeur qui gagne 1.000 euros ou un futur pensionné qui espère percevoir 1.200 euros est plus menacé qu’un « manager » qui gagne plus de 10.000 euros ! La justice distributive ne parait pas au rendez-vous !     

Si le gouvernement est absent dans tous les dossiers-clés de la fonction publique, il est par contre hyperactif dans celui des pensions publiques qui sont largement stigmatisées et qui sont soumises à un programme de réduction drastique, déjà entamé par le gouvernement précédent. Dans sa croisade contre les pensions publiques, le ministre BACQUELAINE (4) perd de vue que les pensions privées sont souvent complétées par de confortables assurances qui permettent à leurs bénéficiaires de maintenir intégralement leur dernier salaire. Cela, on se garde bien de le souligner, de même que les déductions fiscales dont ce système bénéficie. 

Et pourtant, l’urgence n’est surement pas avérée et la dramatisation parait exagérée. En effet, même si les enfants du « baby-boom » des années '50 arrivent à la retraite et augmentent la charge des pensions, les classes d’âge qui les suivent sont moins nombreuses, allégeant par là le budget. La réduction des pensions publiques s’apparente dès lors à la poursuite d’objectifs idéologiques précis qui n’ont pas grand-chose à voir avec la gestion efficace des services publics. D’ailleurs, si le gouvernement s’en préoccupait réellement, il aurait mis en avant les dossiers de SELOR, de l’évaluation et du recrutement et de la sélection des « managers », ce qui n’est manifestement pas le cas. 

(1)    Pour une relation complète des faits, voir notre livraison de juin (« d » n° 329), pp.16 et 18. 
(2)    Voir l’interpellation de Muriel GERKENS et la réponse du ministre dans la présente livraison, pp. 16-17.
(3)    Voir notre commentaire sur le fonctionnement de la commission de recours dans la présente livraison, p. 10.
(4)    Voir le compte rendu de la conférence du ministre à Gembloux publié dans la présente livraison, pp. 18-19.


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