Les exigences de neutralité et d'impartialité ne sont pas à contenu variable

par Michel Legrand 

(diagnostic, n° 325, février 2015)



Depuis sa création, le GERFA adhère aux principes d’objectivité et d’impartialité. Cette adhésion, murement réfléchie et constamment répétée, s’inscrit dans le combat permanent pour l’État de droit, le respect de l’égalité, l’interdiction des discriminations ; il s’inscrit également dans la volonté de disposer de services publics efficaces, mais aussi bénéficiant chez les citoyens du respect et de la crédibilité. Des services publics partiaux et/ou clientélistes sapent l’État de droit et l’autorité dont ils doivent bénéficier et mènent à terme à son délitement. Le combat est donc essentiel et les partis politiques devraient surement y être plus attentifs.

Le combat du GERFA s’inscrit également dans le principe de laïcité de l’État qui implique non seulement la neutralité de l’État, mais aussi le fait que les religions n’y ont aucun rôle à jouer.

Les pays européens viennent de vivre des drames qu’on ne pouvait encore imaginer il y a quelques années. L’assassinat à Paris des dessinateurs de Charlie hebdo et l’assassinat à Toulouse, Bruxelles et Paris de Juifs ont secoué l’opinion publique européenne qui découvrait brutalement sa myopie et le fait qu’elle abritait en son sein des criminels particulièrement odieux. Aussitôt, la question de la réussite du « vivre ensemble » a été abordée  d’autant plus que la condamnation des crimes a été parfois très frileuse tant en France qu’en Belgique chez des jeunes de confession musulmane, manifestement excités par des adultes défendant l’indéfendable ou, pire, par des autorités religieuses de pays étrangers. C’est donc la référence à des valeurs communes qui est brutalement contestée. Il est bien évident que l’on peut être en désaccord avec les dessins de Charlie hebdo comme on peut être en désaccord sur des dessins caricaturant le pape ou d’autres représentations religieuses, mais la liberté d’expression doit primer sur toute autre considération. Et si, à l’occasion, des dessins ou des écrits sont susceptibles de violer la loi, c’est aux tribunaux d’être saisis et de régler le litige. 

La question du  « vivre ensemble » et du partage des valeurs communes est donc clairement posée et il faut dire que les réponses n’ont pas toujours été convaincantes.

C’est ainsi qu’en ce qui concerne les signes convictionnels dans les services publics, soit le voile ou d’autres signes, le monde politique a été particulièrement frileux et a accepté qu’ils soient portés sans grande réaction. 

Dans son communiqué du 7 juillet 2009, PAS DE VOILE DANS LES SERVICES PUBLICS, le GERFA  rappelait pourtant une position sans ambigüité :

L’arrêté royal du 14 juin 2007 modifiant l’arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l’État prévoit :
Lorsqu’il est, dans le cadre de ses fonctions, en contact avec le public, l’agent de l’État évite toute parole, toute attitude, toute présentation qui pourraient être de nature à ébranler la confiance du public en sa totale neutralité, en sa compétence ou en sa dignité.

Dans sa circulaire n° 573 du 27 aout 2007, le ministre de la Fonction publique Christian DUPONT (PS) a confirmé ce principe en l’étendant puisque la notion de contact avec le public a été supprimée :

Dans l’exercice de leur fonction, les agents restent neutres.
Dans le respect de leurs droits constitutionnels, ils font en sorte que leur participation à ou leur implication dans des activités politiques ou philosophiques ne porte pas atteinte à la confiance de l’usager dans l’exercice impartial, neutre et loyal de leur fonction.

Il est bien évident que le port du voile (foulard) ou de tout signe distinctif (syndical, politique, religieux) contrevient aux dispositions ci-dessus dans la mesure où il peut porter atteinte à la confiance de l’usager.

Il ne s’agit nullement de condamner tel ou tel comportement, mais de rappeler aux agents concernés qu’ils travaillent dans un service public où le principe de neutralité s’impose.

Les autorités politiques et administratives n’ont cependant pris aucune mesure, tout en réduisant la portée de l’interdiction aux seuls agents en contact avec le public. Cela n’a guère de sens, car les agents qui ne sont pas en contact avec le public sont bel et bien en contact avec leurs collègues et affichent ainsi des signes convictionnels clairs, peu compatibles avec le principe de laïcité et de neutralité. 

À l’heure où ces lignes sont écrites, de nombreux agents continuent de porter des signes convictionnels dans les SPF, dans les parastataux ou encore à la Région bruxelloise.

Soyons également de bon compte ; l’affichage de signes convictionnels ne concerne pas que le voile islamique, mais concerne également les signes politiques ou syndicaux que certains agents portent ou affichent. Ainsi, certains directeurs à l’administration wallonne ne craignent pas d’afficher sur la vitre arrière  de leur véhicule leur adhésion à un parti ou à un ministre. Ce comportement est aussi préoccupant, car il accrédite l’idée que l’adminis­tration est complètement sous la coupe d’un parti, avec la circonstance aggravante que c’est malheureusement vrai, et qu’il est difficile de survivre, d’avoir un travail intéressant et de pouvoir faire carrière dans l’administration wallonne si on n’appartient pas au parti dominant et à son annexe.
Le débat sur les signes convictionnels dépasse donc et de loin les seuls signes religieux et pose la question de la neutralité  des services publics et de leur lotissement effectué par les partis politiques, leurs succursales syndicales ou autres.

Mais le débat concerne également le recrutement dans les services publics qui devrait, si on se réfère aux options de certains et même à  l’accord de gouvernement, veiller à respecter la diversité entre Belges, suivant qu’ils soient d’origine belge ou issus de l’immigration. Pour le GERFA, cette option est une mauvaise réponse à un vrai problème.  Dans notre analyse de l’accord de gouvernement (voir « d » n° 323,  DEC 14, p.5), nous avons rappelé notre position :

À partir du moment où les candidats possèdent la nationalité belge, ils doivent être traités sans distinction et bénéficier dès lors des mêmes droits et obligations que les Belges « de souche ». Ils doivent dès lors présenter les mêmes examens de recrutement et être classés selon les critères généraux appliqués à tous les candidats. Il n’y a donc pas lieu de favoriser le recrutement de Belges issus de l’immigration au détriment de Belges de « souche ». Des procédures objectives de recrutement amèneront naturellement la diversité sans qu’il faille manipuler le système ou établir des quotas pour immigrés. Ces derniers en seront d’ailleurs les premières victimes puisqu’après on ne manquera pas de leur reprocher la procédure sur mesure dont ils ont bénéficié.

On ne peut clore  le sujet sans parler de l’école et des concessions qui sont faites à une communauté. Cela concerne tantôt le port du voile, tantôt la nourriture des restaurants scolaires, l’accès à la piscine, voire les cours de gymnastique. Souvent, les directions et les pouvoirs organisateurs marquent le pas et espèrent ainsi désamorcer un conflit ou plus prosaïquement garder des élèves. Pourtant, chaque fois que l’école accorde une concession sous un prétexte religieux, elle s’inscrit dans le communautarisme et accrédite l’idée qu’une partie de la population peut exiger des aménagements sur la seule base de sa religion ou de ses convictions. L’école donne donc une mauvaise leçon et s’inscrit alors dans un système direct de communautarisme qui laisse penser que la loi n’est pas la même pour tous et que l’invocation – fondée ou non — de principes religieux permet l’adaptation de la loi. 

Un vrai État neutre, à défaut d’être laïque, ne se marchande pas ! Un vrai État neutre promeut ses valeurs et applique la même loi à tous. C’est d’ailleurs la meilleure formule pour parvenir à l’intégration de tous. Toute autre formule aboutit au résultat contraire. Ce principe parait oublié par tous ceux qui sont à la recherche d’électeurs et qui éludent les exigences d’un État neutre et impartial. Bref, le clientélisme, qu’il soit électoral ou autre, produit une sorte d’angélisme et de négation des valeurs communes que nous risquons de payer de plus en plus cher.



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