Réductions linéaires contreproductives

par Michel Legrand 

(diagnostic, n° 322, novembre 2014)


« On » a décrété que les services fédéraux dépensaient trop et qu’il fallait faire des économies. Il n’est pas certain que ce postulat, dans sa première branche, soit pertinent et peut-être qu’il eut fallu dire qu’il fallait dépenser mieux et autrement. Mais avant de revenir sur ce point, analysons le remède prescrit.

Pour le gouvernement, il s’agit de réduire de façon linéaire tous les budgets de fonctionnement des services publics. Cette méthode a le mérite d’être radicale et permet — en tout cas sur le papier — d’atteindre rapidement les objectifs visés.

Cela étant, elle est totalement aveugle et fait fi des exigences des services. Si, dans certains cas, la réduction linéaire ne provoquera guère de souci et ne mettra pas en cause leur fonctionnement, dans d’autres cas, cette réduction aura des effets négatifs. La réduction du budget des prisons et des postes consacrés à l’hôtellerie ou au nettoyage risque mécaniquement d’avoir des effets sur la qualité de la nourriture ou sur les exigences de propreté. La réduction des budgets d’essence pour les voitures de service aura immanquablement des effets sur la présence sur le terrain ou sur les inspections diverses (1). La réduction linéaire des frais d’entretien des flottes de véhicules se paiera au prix fort en termes de réparations ou, pire, de non-disponibilité des véhicules concernés.
En ce qui concerne le personnel, le même postulat prévaut. En décidant de ne remplacer qu’un fonctionnaire pour cinq départs à la retraite, le gouvernement ne tient pas compte des nécessités des services, ce qui risque d’entrainer d’autres couts collatéraux. La réduction aveugle des magistrats, du personnel des Finances (2) ou de la police risque d’entrainer en effet des conséquences dans la collecte des  impôts ou encore dans l’accomplissement des missions de justice. Là aussi, il faut être nuancé et se garder de toute décision automatique sans avoir fait le cadastre des besoins et des nécessités.

Bref, les mesures linéaires et automatiques portant sur les budgets et le personnel ne doivent pas faire illusion : elles sont à la fois aveugles et négatives, mais, en plus, elles se révèleront souvent couteuses à moyen terme (3). Cela ne veut nullement dire qu’il ne faut pas constamment réévaluer les besoins et la pertinence des dépenses et des investissements. Il faut en effet que les services publics soient gérés rigoureusement en fonction de leurs besoins et de l’exécution de leurs missions.

Les mesures linéaires de réduction sur les crédits d’investissement sont tout aussi négatives et le gain obtenu est bien souvent dépassé par les dépenses supplémentaires exposées à la suite du défaut d’investissement.

On le voit chaque jour dans l’état des palais de justice qui n’ont pas bénéficié de l’attention requise et des rénovations indispensables, et qui nécessitent maintenant des investissements lourds. On paie de la même manière le manque d’investissement et le manque de planification dans les prisons, ce qui a contraint l’État à louer au prix fort (500 millions d’euros par année !) des places de prison aux Pays-Bas.  

Par ailleurs, il n’est pas certain que les règles budgétaires telles nous les connaissons actuellement favorisent la meilleure gestion. En particulier, l’application mécanique de la règle de l’annalité budgétaire qui consiste à déterminer des montants budgétaires par année et par poste, n’incite peut-être pas à la meilleure gestion. Ainsi, elle contraint souvent un service à dépenser et à consommer en fin d’année ce qui lui est attribué, sous peine de perdre le montant non dépensé et de voir son prochain budget annuel réduit en proportion. 

Et pourtant, il y a de nombreuses mesures à prendre et de nombreuses dépenses inutiles ou parasitaires à supprimer.  

On attend toujours les vraies mesures d’assai­nissement comme la réévaluation de la politique de la vente d’immeubles administratifs et leur relocation à prix fort, la remise en question des honoraires des avocats du régime, la remise en question des salaires et des avantages des « top managers », l’évaluation sérieuse du cout des niches fiscales, l’allègement des administrations d’appui qui se sont développées depuis la réforme COPERNIC et qui n’apportent aucune plus-value, etc. Il y a donc matière à économies ! Dans tous ces domaines, l’accord de gouvernement est muet ou confirme les mauvaises orientations prises.    

Dans un autre ordre d’idées, on peut également remettre en question les rentes de situation des syndicats « représentatifs » comme leur quasi-monopole pour le paiement des chômeurs (cout : 200 millions d’euros alors qu’un organisme public en est chargé !), l’octroi de la prime syndicale ou encore la dispense de remboursement de dizaines de délégués permanents détachés. On peut également s’interroger sur les rentes accordées aux ministres fédéraux démissionnaires qui peuvent disposer de deux collaborateurs payés par la collectivité pendant une période de cinq ans ! De même, la mise à plat des pensions des parlementaires fédéraux n’a toujours pas été entamée, grâce à la passivité de l’ancien président de la Chambre. 

Toutes ces mesures peuvent rapporter des centaines de millions d’euros sans sacrifier l’emploi public et sans mettre en difficulté de nombreux services.

Le nouveau gouvernement, comme d’ailleurs les précédents, se garde donc bien de toucher aux vaches sacrées et aux intérêts des piliers et de faire une analyse précise de la pertinence des dépenses.

Mieux, il n’hésite pas à conclure un accord, sous la pression du CD&V et du Mouvement ouvrier chrétien, pour le remboursement des actionnaires d’ARCO, qui coutera entre 500 et 700 millions d’euros, soit le cout annuel de 10.000 agents des services publics sur la base d’un cout unitaire total de 70.000 euros (4) ! Bref, il y a de quoi s’interroger sur la réduction des dépenses qui est loin de s’attaquer au gras, mais qui frappe plutôt les maigres. 


(1)    Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas contrôler la consommation d’essence des véhicules de service ; notons que les nombreux véhicules de fonction des « managers » ne sont soumis à aucun contrôle !
(2)    Les difficultés à répétition de FEDICT dans la gestion de la base de données TAX-ON-WEB traduisent à la fois et des erreurs d’investissement et un manque de personnel spécialisé.
(3)     Cela ne fera qu’aggraver les difficultés, notamment, du SPF Justice qui doit déjà faire face à des dizaines de milliers de factures impayées.
(4)    Voir notre article, p.12.


Haut de la page

diagnostic, sommaire du n° 322 (novembre 2014)

diagnostic, autres éditoriaux et sommaires