Les aprioris de la « suédoise »

par Michel Legrand 

(diagnostic, n° 321, octobre 2014)





Cela fait maintenant plus de deux mois que trois partis flamands et un parti francophone négocient en vue de former le gouvernement (1). Tant que l’ac­cord n’est pas conclu et porté à la connaissance des citoyens, on ne peut que se limiter aux bruits et rumeurs sur les différentes mesures envisagées. Cela étant, certaines de ces mesures ont paru faire l’objet d’un consensus des quatre partis et devraient dès lors être intégrées dans l’accord gouvernemental.  

Relevons tout d’abord que le futur gouvernement devra procéder à des économies pour satisfaire aux exigences de l’Union européenne, qui impose que le déficit des finances publiques ne dépasse pas les 3% du PIB (2)  et soit ramené à zéro en 2016 ou 2017 (peut-être 2018 ?) et que la dette publique soit ramenée à 60% du PIB. Même si certains ne sont pas d’accord avec ces critères,  un déficit constant couplé avec une dette publique atteignant les 104% du  PIB (3) est une situation préoccupante, et n’importe quel gouvernement serait contraint de prendre des mesures pour rétablir un certain équilibre. En effet, il suffirait que les intérêts sur la dette publique augmentent pour que le déficit dérape directement de 1 ou 2 %, alimentant l’effet boule de neige, c’est-à-dire l’auto­alimentation de la dette. Examinons dès lors si les réformes projetées atteignent ces objectifs.

Il parait déjà certain que les négociateurs ont la ferme intention de toucher aux pensions et en particulier aux pensions du secteur public, tout en préservant les droits acquis. Notons que les mesures proposées n’auront aucun effet direct sur le budget ou la dette, preuve évidente que la réforme est essentiellement idéologique. En cela, ils suivent les recommandations de la « commission de réforme des pensions 2020-2040 », très infiltrée par le groupe de pression libéral Itinera qui mène une véritable croisade contre les pensions publiques. Il ne se passe pas en effet une semaine sans que des attaques sur les montants versés ne soient diffusées dans les médias en comparant le montant moyen mensuel  perçu par un travailleur salarié ou un indépendant et celui perçu par un fonctionnaire. La différence est évidemment importante et se monte à près de 800 euros. On  compare cependant des pommes et des poires : en effet, parmi les travailleurs salariés, il y en a un certain nombre qui perçoit des très petites pensions correspondant ou à une activité incomplète (4) ou à quelques années de fonction, alors que, parmi les fonctionnaires, la plupart perçoivent une pension correspondant à leurs prestations principales. Bref, cette comparaison n’est pas sérieuse, mais elle permet d’alimenter la critique et de justifier les attaques.

Par ailleurs, si, parmi les travailleurs salariés, un certain nombre perçoivent la pension de base, il faut aussi remarquer que, dans beaucoup de secteurs, cette pension est complétée par une confortable assurance-groupe qui permet bien souvent de percevoir un montant supérieur à celle d’un fonctionnaire. Autrement dit, si on doit faire deux catégories, il y a, d’une part, celle réunissant les travailleurs salariés avec assurance-groupe et les fonctionnaires et, d’autre part, celle des travailleurs salariés sans avantage complémentaire et, parmi ces derniers tous les travailleurs à prestations incomplètes qui font mécaniquement baisser les moyennes.

On est donc assez loin de la comparaison lapidaire faite par la commission des pensions. Qui plus est, remarquons que les assurances-groupes coutent très cher à la collectivité tant à leur constitution, puisqu'elles sont déduites de la base taxable des bénéfices de l'entreprise, qu'à leur versement aux bénéficiaires soumis à un taux de taxation réduit. Si on veut faire des économies rapides, il suffit de supprimer la déduction de ces assurances et d’en taxer le versement au titre de l’impôt sur le revenu ;  évidemment, on ne peut toucher aux vaches sacrées.
Et pourtant, on n'entend pas les experts proposer leur suppression, preuve qu'ils ont partie liée consciemment ou inconsciemment avec les entreprises d'assurances pour lesquelles les assurances-groupes représentent un marché très important et ...très lucratif.

On le voit, le dossier est complètement biaisé. Et même l'argument de l'incapacité pour les finances publiques à assumer le paiement des pensions à l'avenir ne repose sur aucune démonstration sérieuse, d'autant que cet argument est constamment  servi depuis trente ans et que le paiement des pensions n'a jamais été compromis, ne fût-ce qu'épisodiquement. Enfin, le remplacement du système actuel par celui de points crédités par année va entrainer une nouvelle complication et pénaliser à nouveau les pensions publiques calculées sur la fin de carrière.   

Il faut donc réaffirmer avec force les principes des pensions publiques, à savoir le calcul sur la fin de carrière (5), la valorisation des années d'études et le droit à la pension anticipée.

Dans un autre ordre d'idées, il convient également de s'interroger sur les intentions des négociateurs à propos de la désignation des chefs d'administration. Les négociateurs de la « suédoise » constatent avec pertinence l'échec de la réforme COPERNIC, et surtout ils craignent par-dessus tout d'être sabotés par des chefs d'administration qui leur seraient hostiles. Observons tout de même que la réforme a été portée, entre autres, par  le MR et surtout par l'Open VLD et qu'ils brûlent donc ce qu'ils ont adoré; observons aussi que les présidents francophones appartiennent au PS et au CDH, ce qui a l'heur de crisper le MR (6). D'où la volonté de sortir de l'infâme réforme COPERNIC qu'ils ont portée et de  faire table rase. La volonté parait donc de calquer le nouveau système de désignation des chefs d'administration sur le système américain connu sous le nom de '"spoil system", qui consiste à remplacer les chefs d'administration au renouvellement de l'exécutif. Notons que c'était également la proposition défendue par ÉCOLO en Wallonie et en Fédération Wallonie-Bruxelles, à ceci près que les écologistes exigeaient que les futurs chefs soient titulaires du brevet délivré par l'École d'administration récemment créée (7). Les négociateurs sont par contre muets sur les critères de désignation et sur les procédures de sélection; de même, ils sont muets sur le sort qui sera réservé aux chefs d'administration en place dont le mandat est en cours. Bref, tout cela parait un peu sommaire et risque d'aboutir à un nouveau cimetière d'éléphants pour mandataires évincés. Encore une fois, nos gestionnaires politiques ne parviennent pas à sortir de la politisation ambiante et chaque "réforme" aboutit à la renforcer et à renchérir les couts parasitaires.  

Terminons ce catalogue des horreurs en relevant la volonté de ne remplacer qu'un fonctionnaire pour cinq départs à la retraite : proposition linéaire qui ne tient pas compte des nécessités des services et qui risque d'entrainer d'autres couts collatéraux. La réduction aveugle des magistrats ou du personnel des Finances ou de la police risque d'entrainer des conséquences dans le paiement des impôts ou encore dans les missions de justice. Là aussi, il faut être nuancé et se garder de toute décision automatique sans avoir fait le cadastre des besoins et des nécessités. Dans ce catalogue, terminons par l'intention toutefois non confirmée de procéder à un saut d'index, mesure qui serait particulièrement agressive pour les plus modestes et finalement contreproductive pour l'économie.

Bref, on attend les vraies mesures d’assainissement comme la réévaluation de la politique de la vente d’immeubles administratifs et leur relocation à prix fort, la remise en question des honoraires des avocats (8) du régime, la remise en question des salaires et des avantages des « top managers », l’évaluation sérieuse du cout des niches fiscales, l’allègement des administrations d’ap­pui qui se sont développées depuis la réforme COPERNIC et qui n’apportent aucune plus-value, etc. Il y a donc matière à économies !

Rendez-vous donc en novembre pour l'examen de l'accord et en espérant que nos principales craintes se révèleront non fondées. On peut toujours rêver!



(1) Sur ce déséquilibre, voir notre éditorial de septembre (‘d’ n°320) « Particratie au sud, danger au fédéral ! ».

(2) Relevons qu’il s’agit de 3% du PIB, ce qui fait plus de 6% du budget.

(3) Cette augmentation subite de près de 3% est due à une révision des règles statistiques de l’Union européenne !

(4) Ainsi, si vous avez travaillé deux ou trois ans comme travailleur salarié au salaire de base, vous percevrez une pension brute d’une septantaine d’euros qui fera baisser toutes les moyennes. Les petites pensions du secteur public n’existent pratiquement  pas, parce que les périodes de moins de cinq ans sont converties en pensions de salariés.
  
(5) Ce principe a déjà été  malmené par le gouvernement DI RUPO qui a fait passer le calcul de la pension sur les dix dernières années, au lieu de cinq; la « suédoise envisage de faire le calcul sur les vingt dernières, ce qui induira automatiquement une réduction du montant de la pension pour la grande majorité des agents qui n'atteignent pas leur maximum barémique vingt ans avant leur admission à la retraite.

(6) Le MR n'est pas parvenu à maintenir ses pions à la Justice et aux Finances.
  
(7) L’École d'administration risque de faire les frais des coupes budgétaires, puisque la délivrance des brevets et la formation correspondante seraient gelées pendant deux ans ...

(8) 675 euros de l’heure pour les avocats engagés par Koen GEENS pour l’assister dans les négociations prégouvernementales sur  les matières fiscales et financières, alors qu’il est lui-même avocat spécialisé!


Haut de la page

diagnostic, sommaire du n° 321 (octobre 2014)

diagnostic, autres éditoriaux et sommaires