Conseil d'État pour les riches !

Les décisions incroyables de la ministre CDH MILQUET

par Michel Legrand 

(diagnostic, n° 316, mars 2014)




Tout le monde sait que la justice coute cher et même très cher et que son accès est réservé aux citoyens qui en ont les moyens. Naguère, la ministre ONKELINX, constatant les difficultés pour certains de mener un procès, avait souhaité instaurer une assurance obligatoire pour couvrir les frais d’accès à la justice. Cette idée, mal dégrossie, avait pourtant le mérite de dénoncer le cout exorbitant des procédures et la discrimination qu’il provoquait entre les usagers.

En 2014, on est très loin de ces idées puisque le gouvernement a décidé de renchérir considérablement les frais d’accès à la justice et au Conseil d’État, en particulier sous l’impulsion de la ministre CDH Joëlle MILQUET.

L’année a commencé très fort puisque les honoraires d’avocat ont été soumis à la TVA à partir du 1er janvier 2014 ! Dont cout, 21 % d’augmentation pour la moindre prestation d’un avocat ; cette augmentation fait suite en juillet 2013 à la soumission des honoraires de notaire et d’huissier (1) à cette même TVA. Il est donc particulièrement malvenu de la part des responsables politiques de se lamenter assez hypocritement sur le renchérissement des prix immobiliers alors qu’ils y participent activement et qu’ils ne prennent aucune mesure structurelle et générale pour les limiter comme la réduction des droits d’enregistrement, beaucoup plus élevés que chez nos voisins. Pour une requête au Conseil d’État qui est souvent facturée par un avocat aux environs de 5.000 euros, tous mémoires compris, cela fait 1.050 euros en plus ! Ainsi, un agent qui conteste une nomination dont il a été évincé devra payer une TVA sur les honoraires d’avocat, qu’il gagne ou que sa requête soit rejetée. On ne voit vraiment pas où se cache la valeur ajoutée !   

Mais si l’année avait mal commencé pour tous ceux qui doivent faire appel à un avocat, elle allait devenir franchement mauvaise pour ceux qui s’adressent au Conseil d’État et parmi eux des centaines de citoyens ordinaires qui font appel à la Haute juridiction pour contester des décisions qui leur paraissent illégales ou arbitraires. Car il ne faut pas croire que les seuls requérants sont des sociétés privées bien pourvues, évincées d’un marché public ou d’une subvention ; non, de nombreux requérants sont des fonctionnaires, du rang le plus élevé au rang le plus modeste (2), et des citoyens qui souhaitent préserver leurs conditions de vie dans la ville et qui contestent des plans d’aménagement ou des permis d’urbanisme. 

En effet, la loi du 19 janvier 2014 modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d’État a prévu que, désormais, le requérant dont la requête était rejetée pouvait être condamné à payer une indemnité de procédure, à l’instar de ce qui se fait déjà devant les tribunaux judiciaires. Depuis 2008, devant ces tribunaux, la partie qui succombe doit en effet payer une indemnité de procédure à l’autre partie si celle-ci est assistée par un avocat. En revanche, devant le Conseil d’État, aucune indemnité n’était due jusqu’au 1er mars 2014 et la partie dont la requête était rejetée ou dont l’acte était annulé s’exposait uniquement au paiement des frais « de rôle » limités à 175 euros.

C’est désormais révolu, puisque le système des tribunaux judiciaires est maintenant adopté pour la juridiction administrative. Comme MILQUET l’a signalé lors des travaux préparatoires, il s’agit de punir les requérants pour leur légèreté puisque, selon elle, deux tiers des requêtes sont rejetés (3). Drôle de motivation pour une ministre, par ailleurs juriste, qui consiste à punir ceux qui utilisent leur droit de recours. De toute manière, cette explication ne convainc pas, puisque la loi (4) permettait déjà d’infliger une amende à ceux qui introduisent une requête téméraire ou vexatoire ou dans un seul but dilatoire. Mais peut-être que MILQUET ne fait que régler ses comptes avec la juridiction et avec les requérants, puisqu’il ne faut pas oublier qu’elle a été l’artisane, du temps où elle était au cabinet LEBRUN, des nominations politisées à l’Aide à la Jeunesse réparties entre le PS et le PSC et annulées par le Conseil d’État puis par la Cour constitutionnelle (5). La menace de la condamnation à une indemnité de procédure en fera reculer plus d’un et permettra ainsi aux  ministres et aux cabinets de politiser en rond sans risque de contrecoup juridique et médiatique.

Cette indemnité de procédure, fixée à 700 euros si on se réfère au projet en la matière, ne sera due que si la partie qui a eu gain de cause a fait appel à un avocat. Comme la plupart des autorités administratives font appel à des avocats (et parfois à des avocats très chers), le risque de devoir payer l’indemnité est évidemment très important. Par ailleurs, beaucoup de requérants, et en particulier les fonctionnaires, se défendent sans avocat, soit directement, soit en passant par des associations comme le GERFA qui réclament des frais d’assistance ; dans ce cas ,  le requérant qui obtient l’annulation n’aura pas droit à l’indemnité de procédure alors qu’il a investi son temps et des frais d’assistance. Bref, on le voit, le système est profondément injuste et nie la nature du contentieux ouvert devant le Conseil d’État. En effet, devant cette juridiction, c’est essentiellement l’État de droit qui est en question et l’exigence de légalité qui doit être respectée par les autorités administratives (6). On n’est pas du tout dans le même scénario devant les tribunaux judiciaires, où, en général, c’est un conflit entre deux parties qui doit être tranché.

Et les mauvaises nouvelles continuent à s’accumuler, puisque tout recours sera bientôt soumis au paiement de 200 euros dès son introduction. Si on ajoute la TVA sur les honoraires, le risque de l’indemnité de procédure et les 200 euros, on peut dire que l’addition est salée et qu’on est passé en trois mois d’une juridiction relativement bon marché (ce qu’elle devait être pour ses concepteurs) à une juridiction couteuse, d’autant plus que les avocats spécialisés en droit administratif pratiquent des tarifs plus élevés que les avocats généralistes.

Le signal donné par le gouvernement et en particulier par la ministre MILQUET est donc intrinsèquement mauvais et contraire à la volonté affichée de rendre la justice accessible pour tous et d’en limiter les frais d’accès. MILQUET et le gouvernement rendent cet accès couteux et donc inégalitaire.Pire, c’est pour décourager les recours qui dérangent que l’indemnité est instaurée. Le GERFA a décidé de contester cette mesure inique devant la Cour constitutionnelle en espérant que les hauts magistrats prendront toute la mesure du mécanisme inique de l’indemnité de procédure.


(1) La soumission de prestations d’huissier a pour effet de rendre la situation des débiteurs encore plus fragile et de réduire d’autant la masse saisissable. Bref, tout le monde y perd sauf l’État et l’huissier !

(2) 52 assistants administratifs du SPW ont introduit un recours en annulation contre les mesures du ministre COURARD les privant de leur accession légitime à l’échelle supérieure : en cas de rejet, l’affaire aurait pu couter au tarif actuel 36.400 euros ! Impossible d’assumer un tel risque !

(3) Ce n’est pas la proportion pour les requêtes introduites avec l’assistance du GERFA, puisque notre taux de réussite frise les 75 % ; toutefois, nous ne donnons pas suite à toutes les demandes et nous écartons d’office les requêtes mal fondées ou fantaisistes.

(4) Voir l’art. 37 des lois sur le Conseil d’Etat qui prévoit une amende de125 à 2.500 euros si le recours est manifestement abusif.

(5) Voir de nombreux articles publiés dans « diagnostic » et repris en synthèse dans le syllabus C’était l’administration de la fin du XXe siècle et du début du XXIe siècle, GERFA, 7e édition,2009.

(6) Sous cette appellation, nous reprenons toutes les autorités énumérées par l’art. 14  des lois sur le Conseil d’État, même si certaines d’entre elles ne sont pas des autorités administratives dépendant du pouvoir exécutif comme notamment la Cour des comptes ou encore le Conseil supérieur de la Justice.


Haut de la page

diagnostic, sommaire du n° 316 (mars 2014)

diagnostic, autres éditoriaux et sommaires