Où est l'autonomie vantée ?

par Michel Legrand 

(diagnostic, n°311, octobre 2013)




Les Francophones s’étaient opposés avec vigueur à une nouvelle réforme de l’État pour finalement se résoudre à en accepter le principe en capitulant. En effet, non content de leur imposer une sixième réforme non voulue, le Nord du pays a obtenu une concession stratégique, à savoir la scission de l’arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde (BHV) pour un plat de lentilles (1). Enfin, on pouvait quand même espérer que la sixième réforme apporterait un certain nombre d’avantages et consacrerait un élargissement de l’autonomie par l’octroi de nouvelles compétences. La réalité parait cependant différente et les Francophones comme les Flamands ont manifestement acheté un chat dans un sac. Démonstration.

Une des principales « avancées » a trait au transfert des allocations familiales, tant au niveau de leurs règles d’octroi qu’au niveau de leur paiement.
Pour la Flandre et la Wallonie, il n’y a pas de difficulté insurmontable, sauf que la langue de l’administration devient exclusivement le néerlandais pour le Nord et le français pour le Sud et que les règles linguistiques fédérales ne sont plus d’application et en particulier le bilinguisme des services qui imposait de répondre aux usagers dans leur langue (français, néerlandais ou allemand), quel que soit le lieu de leur domicile ; pour les usagers francophones de Flandre et en particulier pour ceux de la périphérie bruxelloise (2), la pilule est amère et réduit encore un peu les maigres droits qui leur restaient.

Par contre, pour la Région bruxelloise, le problème est nettement plus épineux, puisque Flamands et Francophones y vivent ensemble et qu’il fallait leur accorder les mêmes droits et empêcher qu’un enfant francophone soit traité différemment d’un enfant flamand et surtout risque de percevoir moins, compte tenu des situations financières et économiques respectives du Nord et du Sud ;  c’est la raison pour laquelle les allocations familiales n’ont pas été transférées à Bruxelles sur une base communautaire qui aurait impliqué leur gestion différenciée par les Communautés française et flamande, mais bien à la Commission communautaire commune, machin qui gère les matières bicommunataires (3) à Bruxelles, qu’il a fallu dare-dare revigorer.

Ainsi, les allocations familiales sont en principe transférées sur une base communautaire, sauf à Bruxelles où elles sont transférées sur une base territoriale à un organisme gérant les matières bicommunautaires !

Le hic, c’est que la Commission communautaire commune est dirigée par le collège réuni, un organe réunissant les ministres du gouvernement bruxellois composé paritairement, le président excepté, que ce collège est contrôlé par le parlement bruxellois composé de 89 membres et que ses ordonnances doivent obtenir la majorité dans chaque groupe linguistique. Les Flamands de Bruxelles – qui représentent moins de 10 % de la population bruxelloise – exercent donc la gestion paritaire de la Commission communautaire commune et disposent donc d’un droit de véto, puisqu’aucune mesure concernant les 10 % de Flamands, mais aussi les 90 % de Francophones ne peut passer sans leur accord ! 

Tout cela résulte d’un compromis pour le moins étonnant et tarabiscoté. En effet, les Flamands revendiquaient à cor et à cri la communautarisation de la politique familiale, en ce compris les allocations familiales, alors que les Francophones ne voulaient pas en entendre parler à cause d’une part du problème bruxellois et du risque d’un traitement différencié et, d’autre part, de son financement ; finalement,  les Francophones ont accepté à condition que les allocations soient gérées à Bruxelles sur une base strictement territoriale afin de garantir des droits égaux entre les enfants flamands et les enfants francophones ; bref, les allocations familiales sont communautarisées, sauf à Bruxelles où elles sont de facto régionalisées, mais traitées symboliquement par un organisme bicommunautaire, ce qui aboutit au résultat qu’en Flandre et en Wallonie les allocations sont traitées sur une base régionale et seront d’ailleurs gérées par un pararégional en Wallonie ; il n’y a guère qu’en Communauté germanophone que les allocations seront effectivement traitées sur une base communautaire et par l’instance communautaire.

Le surréalisme institutionnel atteint vraiment des sommets, et ce n’est pas terminé.

En effet, comme les Francophones ne souhaitent pas qu’un enfant wallon soit traité différemment d’un enfant bruxellois, ils créent une structure de coordination et de concertation visant à ce que les deux régimes restent identiques. Toute modification dans l’octroi des allocations familiales devra donc recevoir l’assentiment à la fois des Wallons, mais aussi des Bruxellois et donc des Flamands qui disposent d’un droit de véto au Collège réuni et à l’assemblée de la Commission communautaire commune. Cela veut donc dire que la politique francophone en matière d’allocations familiales est subordonnée à l’accord flamand, puisque les membres flamands du Collège réuni de la Commission communautaire prennent leurs instructions auprès des partis flamands et du gouvernement flamand. L’explication est assez incroyable et cela signifie que l’enjeu d’autonomie est purement formel et ne permettra pas de mener des politiques différenciées en fonction des Communautés. Et le schéma se retourne lui-même contre les Flamands qui ne souhaitent pas mener une politique qui aboutirait à traiter les enfants flamands de Bruxelles différemment des enfants flamands domiciliés en Flandre. En effet, toute modification de la législation flamande devra être avalisée par la COCOM pour être applicable à Bruxelles, où les Francophones disposent d’un droit de véto et où les Wallons ont leur mot à dire dans le cadre de l’organe de concertation.

Ainsi, par le double mécanisme de garantie, pour les enfants flamands de Bruxelles vis-à-vis des enfants domiciliés en Flandre et les enfants francophones de Bruxelles vis-à-vis des enfants domiciliés en Wallonie, et par l’intervention d’une structure bruxelloise non représentative, le système se bloque totalement ;  ne subsiste en fait que le transfert des flux financiers et des structures de paiement. Ce n’est donc pas dans un proche avenir qu’un enfant wallon percevra une allocation familiale différente d’un enfant flamand.  

Que penser de tout cela ? Premièrement, que les déclarations matamoresques sur la réforme du siècle et sur les avancées du fédéralisme font un peu sourire puisque les partenaires parviennent à se bloquer mutuellement dans la plomberie belgo-belge ; ce n’est donc pas demain qu’ils pourront mener une politique différenciée malgré les déclarations d’auto satisfaction des responsables du Nord !

Deuxièmement, c’est que toute avancée fédéraliste se heurte à Bruxelles à la volonté flamande d’y maintenir une rente de situation et un pouvoir de décision de plus en plus en contradiction avec le poids effectif de sa communauté, maintenant inférieur à 10 % de la population totale. Si, par leurs revendications irréalistes sur Bruxelles, ils se bloquent eux-mêmes comme nous le décrivons, ils empêchent aussi Bruxelles d’exercer ses compétences propres sur son territoire, sans tutelle. Or, Bruxelles avec son million deux cents mille habitants, doit faire face à des défis spécifiques comme son expansion démographique, son problème scolaire, l’intégration et la formation de diverses populations, la mobilité, qui postulent qu’elle soit reconnue comme Région à part entière et non comme un être sous tutelle agressive ou bienveillante, et qu’elle doit pouvoir mener les politiques qui lui conviennent. Il faudrait donc, si l’on veut aller vers un fédéralisme effectif et utile, que les verrous sautent, que les rentes de situation du Nord soient supprimées et que le gouvernement et le parlement bruxellois soient les reflets de la composition de sa population et non le fruit de compromis entre les deux Communautés. Faute de trancher ce nœud, le fédéralisme belge ne pourra faire face aux défis divers d’une société moderne et s’embourbera de plus en plus dans une tuyauterie inefficace et couteuse.


(1) Voir l’éditorial « Un accord de dupes », « d » n °291, OCT 2011.

(2) Les droits linguistiques des habitants des communes à facilités ne sont pas préservés à l’égard de l’administration régionale flamande qui considère que les facilités ne s’imposent qu’au niveau communal ; elle exerce ses attributions sur le territoire de ces communes comme si les facilités linguistiques n’existaient pas.

(3) Cette commission gère les matières communautaires non identifiées linguistiquement comme les maisons de repos qui n’ont pas choisi leur langue ou encore les hôpitaux.


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