La fausse parité en question !

par Michel Legrand 

(diagnostic, n°309, juin 2013)





Vraiment, il faut avoir un certain culot pour proposer l’abandon de la parité au gouvernement fédéral. C’est pourtant la revendication de Bart SOMERS , un des représentants influents du VLD (et ancien de la Volksunie), qui a considéré récemment qu’il fallait désormais tenir compte du fait que les Flamands étaient majoritaires au sein de la population belge et qu’il n’y avait donc plus lieu de prévoir une règle paritaire entre Francophones et Flamands au sein du gouvernement fédéral.

Cette revendication amène plusieurs réflexions.

D’abord, une réflexion générale portant sur la permanence des revendications flamandes en ce qui concerne, d’une part, la négation des minorités et la volonté constante de ne pas les respecter et, d’autre part, leur volonté de diriger seuls ou presque l’État fédéral. Autrement dit, même quand les Francophones croient naïvement qu’ils ont calmé les revendications flamandes à force de compromis boiteux et de capitulations, celles-ci réapparaissent brutalement, comme pour rappeler aux  Francophones que rien n’est vraiment acquis et qu’ils doivent se préparer à une nouvelle réforme s’ils souhaitent le maintien de l’État dans sa forme actuelle.

La réaction des Francophones a été unanime : pas question de toucher à la parité. Cela étant, la déclaration de B. SOMERS constituait pour eux du pain bénit et leur a permis de prendre une position ferme et dure alors qu’ils n’ont cessé de capituler depuis plusieurs années et en particulier dans la dernière décennie.

Car soyons de bon compte : la parité au gouvernement fédéral a été depuis près de quarante ans un véritable trompe-l’œil, puisque le premier ministre était invariablement flamand et qu’il n’était pas compté dans le quota flamand. Mais le déséquilibre ne s’arrêtait pas là puisque, dans certains gouvernements (1), les Francophones étaient réduits à la portion congrue et largement évincés des compétences régaliennes. Bref, cette parité à la belge était bien imparfaite et n’en portait souvent que le nom.

Ensuite, il est évident que cette revendication en amènera une autre concernant les parités en vigueur dans l’administration fédérale ; elles sont au nombre de deux : la parité au niveau des présidents de l’ensemble des SPF et la parité au niveau des emplois de « management » et de direction à l’intérieur de chaque SPF.

« diagnostic » suit avec précision le respect de ces deux règles et publie d’ailleurs régulièrement l’état de la situation (2).

Ainsi, pour les présidents, sur 14 postes, 9 sont occupés par des Néerlandophones et cinq par des Francophones ; ce déséquilibre permanent n’empêche pas la ministre MILQUET de désigner ad intérim un président flamand et n’a pas empêché le gouvernement fédéral de nommer, début 2012, le président du SPF Finances au mépris de la législation sur l’emploi des langues ; cela signifie aussi que non seulement la règle de la parité n’est pas respectée, mais que, dans les faits, les Francophones, malgré leurs cris d’orfraie, se satisfont de la situation actuelle et acceptent de facto une proportion de moins de 40 % !

Pour les directeurs généraux et assimilés, le déséquilibre est moins important puisqu’on compte 33 Néerlandophones pour 28 Francophones (3). Enfin, il ne faut pas perdre de vue que le déséquilibre peut se cacher sous les fonctions : ainsi, on peut considérer que les deux tiers des postes stratégiques de responsables du personnel et du budget sont aux mains des Néerlandophones depuis des dizaines d’années, ce qui permet notamment aux entreprises du Nord du pays de bénéficier d’un accès souvent très privilégié aux commandes de l’État.

La situation au niveau des Institutions de Sécurité sociale est aussi préoccupante, puisque, sur 18 organismes, treize sont dirigés par un fonctionnaire dirigeant flamand et seulement cinq par des Francophones (4) !

L’état des lieux devrait donc se passer de commentaires et la parité tant vantée n’est plus qu’une illusion à laquelle les Francophones ont renoncé, faute de volonté de faire appliquer la loi et in fine de se faire respecter. En ce sens, la déclaration de B. SOMERS ne fait que confirmer une situation existante qui satisfait parfaitement les Flamands, même si, parfois, ils doivent faire l’une ou l’autre concession pourtant bien symbolique au regard des positions qu’ils ont prises.

Et pourtant, cette fameuse parité violée et non respectée constitue la contrepartie avec la parité imposée à la Région bruxelloise, dans son gouvernement et dans son administration à partir du grade de directeur. Pour les Flamands, la parité à l’État fédéral permet de protéger la minorité francophone, tandis que la parité à la Région bruxelloise permet de protéger la minorité flamande, c’est donc un donnant donnant ;  le problème, c’est qu’on ne parle pas des mêmes proportions : en effet, si le rapport entre Francophones et Néerlandophones au niveau de l’État est de 43  à 57, voire de 44 à 56, le rapport au niveau de la Région bruxelloise est de .. 90 à 10 ! On ne peut donc dire que les termes de l’échange soient justes. C’est dès lors un jeu de dupes à deux niveaux : d’une part, au niveau de l’État où la parité vantée n’est pas respectée et, d’autre part, au niveau de la Région où la parité, par contre bien respectée, ne vise que la protection d’une minorité de 10 %. 

Si les politiques francophones avaient un peu de courage politique, ils commenceraient certainement à faire respecter la loi à l’État fédéral. Imaginons que le cas de figure soit inversé et qu’un déséquilibre se fasse jour au détriment des Flamands ? Il ne faudrait pas longtemps pour qu’il y soit mis fin et que la légalité soit rétablie. Pour les Francophones, cette règle n’a pas cours apparemment ; mieux, ils collaborent même à sa propre violation. Il faudra qu’on nous explique cette position suicidaire qui consiste à faire droit aux demandes flamandes avec un certain zèle même quand elles sont illégales ! Enfin, si les Francophones avaient beaucoup de courage politique, ils réclameraient la fin de la parité de rente à la Région bruxelloise, qui impose à une population de près 1,2 million d’habitants une administration et un gouvernement qui ne correspondent nullement à sa composition linguistique. Cette rente de situation de l’appareil politico-administratif flamand à Bruxelles est intolérable et sans commune mesure avec l’apparence de parité à l’État fédéral.  

(1)    Voir notre communiqué du 22 décembre 2007 «  VERHOFSTADT III : Les Francophones sous-représentés » (« d » n° 254, JAN 08, p. 7).
(2)    Voir nos articles « Les grandes manoeuvres » qui suivent l’évolution de la cartographie politico-linguistique des présidents et en particulier le dernier inventaire publié dans notre livraison de mars 2013 (« d » n° 306, p.14).
(3) (4)   Voir le dossier du Vif du 19 avril 2013 : « Un État belge mais très flamand ».


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