L'État neutre : une exigence !

par Michel Legrand 

(diagnostic, n°299, juin 2012)







Le GERFA n’a de cesse de se battre pour la mise en œuvre d’un service public objectif duquel la politisation et le clientélisme seraient, sinon éradiqués, à tout le moins réduits. Ce service public objectif est la garantie que les citoyens-usagers soient traités de manière égale, mais c’est également la garantie de disposer d’outils efficaces pour assumer ses différentes missions. Enfin, ce discours s’inscrit dans l’État de droit et dans ses exigences démocratiques. Comme nous l’avons souvent écrit, le clientélisme pourrit les règles démocratiques et accrédite l’idée que l’État et les services publics sont aux mains de quelques-uns et non au service de l’intérêt général. Le combat du GERFA est donc un combat éminemment éthique auquel tous les citoyens devraient être sensibles, puisqu’il s’agit en définitive de leurs relations avec le pouvoir. 

Les partis politiques semblent rencontrer d’énormes difficultés avec ce principe, tellement ils sont embourbés dans le clientélisme ambiant et tellement ils perdent de vue leurs missions essentielles pour se centrer sur des enjeux personnels ou électoralistes. Or, il est clair que le clientélisme est directement branché sur l’électoralisme et les deux concepts se nourrissent et se renforcent mutuellement ; en effet, un parti défend et promeut le clientélisme pour obtenir des voix aux élections et quand il a obtenu ses mandats il doit renvoyer l’ascenseur et récompenser ceux qui lui ont donné leurs suffrages. C’est en fait le même processus qui a abouti à la frilosité des partis par rapport à la publicité de certaines convictions – en clair les convictions musulmanes — dans les services publics.  

Pour bien cerner le débat, rappelons que la liberté de culte et de conviction existe en Belgique et que les domaines que nous abordons ne concernent que les services publics et non l’ensemble de l’espace public. Nous abordons successivement les sujets qui fâchent beaucoup ou un peu, à savoir : le port du voile, les accommodements raisonnables, les quotas et la condition de nationalité.

Le débat sur le port du voile islamique a cumulé toutes les ambigüités et tous les marchandages ; et pourtant, il était relativement simple d’éviter l’écueil en rappelant le principe de neutralité qui implique l’interdiction du port de tout signe convictionnel, quel qu’il soit. Certains partis se sont laissés enfermer dans des concepts étrangers au problème comme la liberté d’opinion ou de culte qui n’étaient nullement dans le débat.

Cette confusion a eu pour effet que le discours politique n’a pas été clair et a permis à certaines de s’engouffrer dans cette brèche. À l’heure actuelle, le voile est porté dans certains services publics fédéraux comme à l’INAMI ou encore dans certaines communes ou CPAS ou encore à la Région bruxelloise. Comme nous le rappelons dans le mémorandum publié dans cette livraison, il n’y pas lieu de faire la moindre concession sur la neutralité de l’État et des services publics ; il faut interdire le port de tout signe convictionnel et rappeler les agentes à l’ordre sur ce point.
C’est parce que certains politiques ont vu dans ce dossier un enjeu électoraliste et clientéliste que le débat sur la neutralité des services publics a été dans une première phase brouillé puis éludé ; en effet, il était de bon ton dans certains milieux de chasser le vote des musulmans comme si l’abandon du principe de neutralité se marchandait contre quelques voix. Heureusement, le débat a rebondi  et la plupart sont maintenant d’accord d’interdire le voile, même si, çà et là, subsistent encore des résistances.  

Sur les accommodements dits raisonnables, le débat et l’ambigüité sont encore plus forts, puisqu’il s’agissait ni plus ni moins de tenir compte des convictions pour accorder un certain nombre de facilités pendant le service comme par exemple un local de prières, des allègements de service pendant le ramadan ou encore l’obligation pour les mess de servir de la nourriture spécifique. Avant de discuter ces points, il s’impose de rappeler l’origine des accommodements raisonnables qui ont trait essentiellement à la condition physique ou intellectuelle des personnes concernées et sur lesquelles elles n’ont aucune prise ; ainsi, la situation d’une personne handicapée est un fait dont l’autorité peut tenir compte pour fixer ses obligations ou encore organiser son environnement de travail qui doit être adapté afin de lui permettre de remplir ses missions et d’exécuter son travail correctement. Cela n’a strictement rien à voir avec une conviction personnelle, qui ne constitue en rien une quelconque contrainte. Bref, sur ce point également, la confusion a été totale et là aussi des partis soi-disant bien intentionnés ont essayé de faire de l’électoralisme facile vis-à-vis d’une communauté qui n’était guère demanderesse dans son ensemble.

Il n’est pas non plus question d’accorder des quotas de recrutement prioritaire en fonction de l’origine ethnique ou de la nationalité (voire des quotas de « Bruxellois » dans les administrations fédérales !). Nous savons que c’est la mode en Belgique et que les partis politiques abusent des quotas partisans (voir nos cartographies) pour se répartir les postes et les responsabilités. Nous dénonçons aussi ces quotas qui violent à la fois les règles de compétence et d’égale admissibilité aux emplois publics. Il n’y a donc aucune raison pour prendre des libertés tant avec l’État de droit qu’avec les exigences d’égalité et de compétence, sinon de nouveau pour des motifs électoralistes et pour recueillir les suffrages d’une communauté déterminée. Non, la meilleure technique consiste toujours à sélectionner les candidats sur la base de concours sérieux et d’engager en fonction du classement obtenu. Par cette technique simple, la répartition se fera de manière harmonieuse et d’ailleurs, nous voyons déjà dans la fonction publique de nombreux agents d’origine étrangère qui ont réussi le concours et qui ont été nommés. Par ailleurs, le quota recèle en lui-même des effets pervers et contradictoires ; car si personne n’a rien à redire à l’engagement d’un agent d’origine étrangère qui a réussi le concours, par contre, si cet agent est engagé sous le bénéfice d’un quota, on ne manquera de souligner son appartenance partisane ou ethnique et le fait qu’il a bénéficié d’un passe-droit. Bref, au lieu de contribuer à l’intégration, le système des quotas produit au contraire la suspicion et doit dès lors être fermement écarté.   

Enfin, il y lieu de condamner sans appel l’initiative de la Région bruxelloise et celle toute récente de la Région wallonne portant sur la suppression de la condition de nationalité pour les recrutements dans la fonction publique, en clair, supprimant l’exigence de la nationalité belge ou d’une nationalité européenne. Malgré l’avis du Conseil d’État qui en avait dénoncé le caractère anticonstitutionnel, le gouvernement wallon, comme le gouvernement bruxellois en son temps, est passé outre. Cet « accommodement » avec la Constitution doit être dénoncé, car il n’y a pas lieu de rompre le lien entre l’accès à la fonction publique et la nationalité. En effet, quelle est cette politique consistant à permettre le recrutement de personnes qui ne souhaitent pas devenir belges, alors que la possibilité leur en est largement ouverte, mais qui désirent néanmoins un emploi dans la fonction publique wallonne ou bruxelloise et en conséquence être rémunérées par un trésor public ? Encore une fois, c’est dans un but électoraliste et pour de mauvaises raisons idéologiques que ces initiatives sont prises avec, il faut bien le dire, beaucoup de légèreté.

On parle beaucoup d’intégration et on constate que son bilan est souvent mitigé. Il faut être clair, l’intégration commence par l’adhésion à des valeurs communes et à un « vivre ensemble » et ce n’est pas en fermant les yeux, en supprimant la condition de nationalité, en permettant des replis identitaires, en autorisant dans la fonction publique le port de signes convictionnels, donc en niant à la fois la neutralité de l’État et l’égalité des femmes que l’intégration réussira. Au contraire, ce sont autant d’éléments qui rompent le vivre ensemble et qui mènent paradoxalement à l’absence d’intégration et au repli communautariste. Il faut donc être clair sur les différents points abordés dans cet éditorial et c’est peut-être la meilleure façon de respecter les autres et de les amener au partage de valeurs communes ; c’est également la meilleure façon de les intégrer, y compris dans le monde du travail. On peut espérer que les partis politiques n’éluderont pas ces questions lors de la prochaine campagne électorale. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de les interroger prochainement sur leurs choix en la matière.


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