L’assistance juridique


Ce service est réservé aux membres en ordre de cotisation.

Le GERFA se réserve le droit de refuser la prise en charge d’une défense sont les moyens et le but seraient en contradiction avec ses objectifs ou ses prises de position.


Tarifs pour l’assistance juridique de base

Expertise d’un dossier
150 € 
Recours devant une juridiction
interne (chambre de recours, etc.)
150 € 
Défense devant une Chambre de recours 150 €



Tarifs pour les procédures devant
le Conseil d’État


Requête en annulation simple

Mémoire en réplique

Dernier mémoire

300 € 

200 € 

100 € 
Requête en suspension et en annulation 400 €
Requête en suspension d'extrême urgence 250 € 
Requête en astreinte 200 € 




Remarque : ces montants sont majorés de 100% pour les nouveaux membres et des frais de séjour et de parcours du défenseur sur la base du tarif en vigueur dans les ministères fédéraux.