éDITORIAL


Le sTatUT à la casse !



Il n’est pas simple de découvrir la cohérence de l’action politique envers les services publics et le statut de leur personnel. Depuis de nombreuses années, les réformes successives ont été le fait de modes ou d’idéologies plus ou moins assumées sans qu’une véritable réflexion soit menée sur les services publics. Les questions essentielles : que doit faire le service public ? avec quels moyens ? avec quel personnel ? comment doit-on recruter les agents pour respecter les principes d’objectivité et d’impar­tialité ? comment les promouvoir ? quel statut pour le personnel? Autant de questions non résolues en général mais traitées à la petite semaine, chaque ministre voulant attacher son nom à une réforme globale. Depuis NOTHOMB jusqu’à VANDEPUT, en passant par FLAHAUT et VAN DEN BOSSCHE, ils ont tous voulu réformer en ajoutant couche sur couche sur le statut élaboré en 1937, en le complexifiant. On peut dès lors se demander quelles ont été les plus-values de ces réformes pour les usagers et pour les fonctionnaires. 


Du côté des entités fédérées francophones, c’est le même jeu, toutefois avec une intensité un peu moindre, car la réforme du statut des membres du personnel ne représente pas le même enjeu et la volonté de tout chambouler n’est guère présente : on essaie plutôt de gérer le personnel avec les règles existantes, en s’intégrant dans la politisation et le clientélisme ambiants et en en profitant largement.


Le ministre VANDEPUT n’échappe pas à la lame de fond puisqu’il vient de préparer un texte mammouth sous le nom de Codex (1) rassemblant toutes les réglementations relatives au personnel et s’inscrivant dans un cadre essentiel, à savoir la réduction et la mort programmée du statut. Certes, ce n’est pas aussi radical et le statut continue à subsister, mais le ton est donné et sa disparition est bel et bien programmée, du moins dans son aspect général et de référence devant s’appliquer à tous les emplois de la fonction publique fédérale.


Le CODEX met sur le même pied les agents statutaires et contractuels qui bénéficieront des mêmes possibilités de carrière et des mêmes pouvoirs ; cela sonne le glas du recours exclusif au statut pour les emplois de l’administration fédérale. La contractualisation permettra une gestion plus souple et plus moderne selon le ministre, ce qui reste à démontrer car le statut recèle beaucoup de souplesse par le recours à la loi du changement et constitue une avancée sociale dans la mesure où il assure la stabilité des membres du personnel ; la précarité n’est ni moderne, ni sociale, n’en déplaise aux chantres du « management » !




Par ailleurs, la contractualisation permettra un meilleur contrôle de la hiérarchie et du ministre qui disposera du pouvoir de licenciement si l’agent ne se conforme pas à ses opinions ou fait preuve d’une trop grande liberté d’expression. Ce droit écrit dans le statut et reconnu par la jurisprudence ne sera alors qu’une coquille vide pour les agents contractuels toujours menacés de licenciement. Alors que la fonction publique a un énorme besoin d’agents capables de réfléchir sur la gestion de la Cité, c’est la règle du silence qui va prévaloir tous azimuts ! Ce sera également préjudiciable pour l’ensemble des citoyens qui ne pourront plus bénéficier d’informations indépendantes et qui devront se contenter des informations formatées du pouvoir !


Dans un contexte de contractualisation, les responsables du GERFA n’auraient pu survivre et auraient été rapidement menacés puis, en cas de résistance, sanctionnés et licenciés (2). La liberté d’expression fait en effet très mauvais ménage avec le pouvoir de licenciement, comme on l’a vu dans le contentieux récent opposant des agents contractuels à la Région bruxelloise (3). On peut même affirmer que le GERFA n’aurait pu se développer sérieusement dans un contexte purement contractuel.


Or, le service public n’est pas une entreprise et n’appartient pas à des actionnaires. Il est au contraire financé par la collectivité dont les ministres sont les représentants et les gestionnaires. Certes, les ministres détiennent le pouvoir hiérarchique, mais celui-ci doit être assumé dans le respect et la promotion de l’intérêt général. C’est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles les fonctionnaires disposent de la liberté d’expression en ce qui concerne les faits dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs fonctions, sous réserve d’exceptions limitées (4).


En Wallonie, la voie prise est apparemment différente, puisque le nouveau gouvernement MR-CDH vient de se mettre d’accord sur un plan de régularisation massive de plusieurs milliers de contractuels (5).


A première vue, on pourrait donc considérer que la Wallonie confirme le régime du statut ; ce serait pourtant faire une grave erreur d’analyse, car une telle régularisation, qui tend à favoriser des agents uniquement parce qu’ils sont sous contrat à durée indéterminée et qu’ils ont réussi une petite épreuve, passe très mal dans l’opinion et confirme l’idée juste que les services publics wallons sont hyperpolitisés et récompensent leurs affidés par une nomination. Quant aux syndicats « représentatifs », ils font grand cas de cette « victoire » qui leur permet de satisfaire leur clientèle de cotisants. Mais, c’est une victoire à la Pyrrhus, car c’est la fonction publique et le statut qui sont les grands perdants de l’affaire : le statut dont les règles d’accession sont galvaudées et le service public qui renforce sa réputation clientéliste.


Par ailleurs, une régularisation aussi massive va couter très cher et le risque est grand que la Wallonie doive en assumer le cout final en matière de pensions ; en effet, si le cout des pensions est encore assumé pour une large part par l’Etat fédéral, il est cependant clair qu’il sera progressivement transféré aux employeurs publics concernés. La facture risque donc d’être salée et ne pourra être soldée qu’au prix de restrictions ou de nouvelles concessions dont les Francophones ont malheureusement l’habitude. Leur myopie est dès lors affligeante.


Il n’est pas inutile non plus de souligner la quasi schizophrénie du MR qui participe au démantèlement du statut du personnel à l’Etat fédéral et qui régularise à tour de bras en Wallonie.


Cela étant, même si les chemins sont différents, les résultats paraissent similaires.


Ainsi, à l’Etat fédéral, au nom de l’efficacité et de la souplesse, on contractualise à tour de bras, ce qui aura pour effet direct de museler toute velléité d’indépendance et de politiser une large part des recrutements de contractuels par l’instauration de sélections simplifiées, tandis qu’en Wallonie, on régularise à tour de bras et au rabais, ce qui a pour résultat de politiser l’administration wallonne.


Si, à l’Etat fédéral, la contractualisation a un fondement idéologique totalement opposé à tout ce qui peut ressembler au statut, à la Région wallonne où le statut est apparemment défendu par un même parti présent aux deux niveaux de pouvoir, le fondement est purement clientéliste.


Dans les deux cas de figure, c’est la conception du statut qui trinque, pour des raisons de principe pour le premier et faute de concevoir un système objectif et crédible pour le second.


L’impasse est donc totale et démontre une fois de plus le manque de réflexion sur le service public et le statut du personnel.


Michel LEGRAND

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  1. Voir la description des points-clés du Codex dans la présente livraison, pp. 4 à 7.

(2) Le président lui-même a été menacé par plusieurs ministres et par plusieurs hauts fonctionnaires ou a fait l’objet de mesures de rétorsion, voire de procédures disciplinaires, toutes jugées sans objet ou abandonnées. Les ministres LANGENDRIES et FLAHAUT et leurs sbires respectifs se sont particulièrement illustrés dans ces manœuvres S’il avait été contractuel, il aurait été licencié. Soyons de bon compte, certains hauts fonctionnaires de la Fonction publique l’ont soutenu et certains ministres ont accepté les critiques, même si elles ne leur plaisaient pas.

(3) Voir la saga de l’ABAE et les pressions effectuées par les cabinets sur le personnel du SPRB.

(4) Pour les faits dont ils ont connaissance en dehors des fonctions, le fonctionnaire bénéficie de la même liberté que tout citoyen.

(5) Voir la description de l’accord dans la présente livraison, pp.11-12.