éDITORIAL


DéFI : POLITISATION ET VIOLENCE AU TRAVAIL



Le GERFA ne peut rester silencieux devant les manœuvres et les violences au travail du ministre bruxellois de l’Économie et de l’Emploi D. GOSUIN et de la secrétaire d’état C. JODOGNE, chargée du commerce extérieur, et de leurs cabinets. Il doit les dénoncer et démontrer que le discours de DéFI est en opposition frontale avec ses pratiques.


Si le GERFA a dû mener des combats durs pour la légalité, l’objectivité, l’impartialité et la transparence, il s’est rarement heurté à une telle violence envers des agents des services publics.


Un petit retour en arrière s’impose pour comprendre l’affaire.


La volonté du ministre GOSUIN était de rationaliser les outils économiques actifs sur le territoire de la Région bruxelloise et de les réunir sous un seul chapeau. Au niveau de l’intention, il n’y a rien à redire sauf que ces deux outils sont deux ASBL (Atrium et Impulse) hyperpolitisées qui réunissent pas moins de 200 employés. La rationalisation ne doit pas avoir pour effet de favoriser ces employés qui ont évité toute procédure objective de recrutement.


Cependant, cette volonté de rationalisation va rapidement englober une administration du service public de la Région bruxelloise (SPRB), Bruxelles Invest&Export (BI&E), et son réseau d’attachés répartis dans le monde entier. GOSUIN s’apprêtait donc à marier dans une structure unique des pommes, les ASBL actives sur le territoire bruxellois, et des poires, un service du ministère qui assume une compétence régalienne, à savoir la représentation commerciale et économique de la Région.

Cette « rationalisation-fusion » fait partie de l’accord de gouvernement de 2014 et constitue dans les faits le trophée de DéFI. On va voir ce qu’il va en faire.


Entretemps,  les opérations de lasagne continuent de plus belle à la Région bruxelloise, chaque parti obtenant son machin autonome : le BUP (Bruxelles Urbanisme & Patrimoine)  pour le PS, Bruxelles-Fiscalité pour l’OpenVLD ; progressivement le ministère,  pardon le SPRB, perd ses compétences et le secrétaire général LAMOULINE (CDH nommé par B.Cerexhe) est tout près de de devenir un roi nu.  


Au printemps 2017, DéFI, contrairement aux autres, n’avait pas reçu son machin lui permettant de maitriser seul les outils économiques tout en favorisant les agents contractuels des deux ASBL politisées.


Ce fut chose faite avec le vote de l’ordonnance du 18 mai 2017 portant création de l’Agence bruxelloise pour l’Accompagnement à l’Entreprise (ABAE). Enfin, pas tout à fait, car ladite ordonnance autorisait le gouvernement à créer une société anonyme de droit public effectivement créée par acte notarié du 3 juillet, publié aux annexes du Moniteur du 11 juillet 2017.


Ce mécanisme tarabiscoté en étonna plus d’un; pourquoi en effet autoriser le gouvernement à créer une société anonyme et ne pas créer directement un organisme d’intérêt public ?


La réponse est évidente : la création d’un organisme d’intérêt public (OIP) ne permettait pas l’intégration des agents des ASBL sans appel aux candidats et


(voir suite page 3)


sans examen qu’un certain nombre n’auraient pas réussi. GOSUIN et compagnie ont donc « résolu » le problème à l’envers : puisqu’il n’était pas possible d’intégrer les agents dans un OIP, en revanche on pouvait intégrer les agents du SPRB dans la SA sans risque important, du moins le croyait-il.


La négociation avec les contractuels des deux ASBL fut menée tambour battant et dans la bonne humeur, puisqu’ils décrochaient la timbale en or en échangeant leur statut de contractuel dans une Asbl contre un statut de contractuel chez un employeur de qualité supérieure, à savoir une société anonyme de droit public à finalité sociale.


Avec les agents du SPRB, ce fut une autre affaire, car pour eux le transfert vers une SA au capital famélique de 63.500 euros constituait une fameuse régression. Trois catégories étaient visées : les agents statutaires de BI&E, les agents contractuels de BI&E et les attachés économiques et commerciaux tous contractuels. Le GERFA fut alors consulté pour aider les agents à défendre leurs droits.


Finalement, devant les fins de non-recevoir des cabinets, le GERFA et les agents statutaires déposèrent le 28 novembre un recours devant la Cour constitutionnelle contre l’ordonnance de création de l’agence, visant principalement le caractère irrégulier des dispositions réglant leur transfert d’office mais aussi la disposition permettant la création de l’agence par le gouvernement bruxellois (1).


La plupart des contractuels n’était guère favorable à leur transfert d’office à la SA ABAE qui devait se faire le 31 décembre, malgré les pressions intensives et répétées du cabinet de Cécile JODOGNE. Leurs contrats assortis de lettres de démission étaient préparés et ils n’avaient plus qu’à signer leur régression. Le 15 janvier, une conseillère de cabinet de JODOGNE descendit dans l’administration et força les jeunes contractuels à signer leur lettre de démission et leur nouveau contrat. Seul  un petit carré résista pour jeter le gant deux mois plus tard. Simultanément, les statutaires (une dizaine) acceptaient leur transfert moyennent une clause de sauvegarde pour leurs pensions dans l’arrêté de transfert. Deux groupes avaient donc cédé aux pressions,  restait le groupe irréductible des attachés.


Comme les autres, ceux-ci furent soumis à des pressions venant du cabinet JODOGNE, bientôt assorties de menaces plus précises : s’ils ne signaient pas la lettre de démission et le nouveau contrat à la date du 31 décembre, le SPRB les priverait de leur salaire, de leurs indemnités et même de leur fonds de roulement. Deux lettres de la secrétaire d’état, la première du 31 janvier et la seconde du 28 février, leur signifiaient un ultimatum : ou ils signaient la lettre de démission et le nouveau contrat avec l’ABAE, ou ils perdaient leur fonction et ne seraient plus payés. La violence de la secrétaire d’Etat et de sa conseillère ne semblaient plus avoir de limites : il fallait soumettre ce groupe qui osait faire état d’arguments juridiques, qui osait résister et qui osait s’interroger sur la création du bidule, l’ABAE.


Le groupe des attachés, passablement ébranlé, estimait cependant que son combat était légitime et qu’il n’y avait pas lieu de les traiter de la sorte, de les contraindre à démissionner et de les menacer d’une série de mesures de rétorsion.

Ils décidèrent donc de demander l’annulation de l’arrêté général de transfert au Conseil d’Etat en visant particulièrement les articles qui prévoyaient leur transfert, mais aussi la disposition qui prévoyait qu’il était subordonné à leur accord qui, en l’espèce, était complètement éludé et saboté par les multiples menaces et pressions (2).


On aurait pu croire que ce nouveau recours allait tant soit peu calmer l’agressivité de JODOGNE et de son cabinet.


Las ! Les pressions redoublèrent d’intensité et de violence. « Vous signez pour le 9 ou le 12 mars ou vous êtes viré » devenait le leitmotiv du pouvoir ! Un nombre significatif d’entre eux a eu le courage de porter le litige devant le président du tribunal du travail statuant en référé et comme en référé (3). La citation a été signifiée le 7 mars pour l’audience d’introduction du 12 mars. Le GERFA vous tiendra évidement au courant des suites de l’affaire. Entretemps, un certain nombre d’attachés, terrorisés et menacés, avaient décidé de signer la lettre de démission et le nouveau contrat prouvant par là que le harcèlement vis-à-vis de travailleurs porte ses fruits empoisonnés et amers.


Cette affaire est très grave car elle prouve que DéFI et ses ministres n’ont aucun respect des travailleurs et sont capables de tout, avec leurs sbires, pour écraser les agents qui ont l’outrecuidance de contester leurs décisions, fussent-elles iniques. Manifestement, JODOGNE et son cabinet sont allés quelques ponts trop loin malgré les multiples mises en garde qui leur ont été faites (4) et ce comportement est inadmissible.


Cette affaire traduit également l’hypocrisie de DéFI qui affiche un programme respectueux des valeurs du service public et qui s’attribue un brevet de bonne conduite, alors que, au pouvoir, il se conduit de manière brutale, en faisant fi des principes qu’il défend et en niant les droits des agents (5).


Quel désastre !

Michel LEGRAND

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(1) Voir le descriptif du recours dans la livraison de décembre, « d » n°353, pp.4-6


(2) Voir les moyens du recours dans la présente livraison, pp.4-6.


(3) L’action en référé permet de demander des mesures urgentes et provisoires, comme la continuation du paiement des salaires ; l’action comme en référé suit les mêmes règles, mais a des effets définitifs comme par exemple une mesure de cessation du harcèlement.


(4) Le GERFA a alerté O. MAIGAIN, le président de DéFI, et C. VERBIST, le directeur du centre d’études, en pure perte; aucun d’eux n’ayant estimé nécessaire de répondre !


(5) Voir notre enquête et ses résultats publiés dans notre livraison d’avril 2017 (« d » n°347, pp.4-9) et les excellents résultats de DéFI, en ce qui concerne ses intentions, manifestement immérités au regard des faits dénoncés : 1er ex aequo avec le PTB !