éDITORIAL


Le statut a 80 ans !

plus que jamais d’actualité



C’est en 1937, le 2 octobre, que le statut CAMU est né ! Certains diront, sans le connaitre, que ce texte est vieux et dépassé et ne correspond plus aux exigences des services publics du XXIe siècle. Ils se trompent lourdement, car le texte de ’37 n’est pas resté immuable et a subi de multiples modifications -36 au total- plus ou moins réussies ou nécessaires ; par ailleurs, ce texte reste d’application directe à l’administration fédérale et continue de servir de référence en Wallonie, en Communauté française, dans les communes et provinces. Par ailleurs l’argument relatif à l’ancienneté du texte n’est guère pertinent ; la déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen ne date-t-elle pas de 1789 et la Constitution belge de 1831 !


Mais ce texte reste (1) et plus que jamais d’ac­tualité, car le commissaire royal à la réforme administrative, Louis CAMU, l’avait centré sur deux volets capitaux : le recrutement et la promotion, thèmes autour desquels la plupart des grandes réformes et modifications ultérieures vont d’ailleurs tourner comme tous les débats sur la fonction publique.


Pour le recrutement, le texte de ’37 sera novateur ; en effet, après avoir constaté que les recrutements dans les ministères étaient souvent très subjectifs, basés sur des relations personnelles ou politiques et ne vérifiant pas ou peu les compétences, le commissaire royal va en confier la responsabilité à un organisme indépendant chargé de centraliser et d’organiser les épreuves de recrutement. Ainsi, la mission de l’organisme de recrutement sera double : d’une part, garantir l’impartialité et l’objectivité des procédures et donc éviter les interventions de tous genres et, d’autre part, organiser des épreuves spécifiques en relation avec les exigences des emplois afin de recruter le meilleur candidat requis pour la fonction à pourvoir. Enfin, le tout sera renforcé par le système du concours qui impose à l’autorité de recrutement de suivre l’ordre du classement qui résulte des épreuves, au contraire d’un simple examen qui n’établit pas de classement et qui laisse le dernier choix à l’autorité parmi les lauréats.


Quant aux promotions, la réforme de ’37 les centrait sur le mérite à travers un système de signalement qui permettait d’attribuer les promotions en priorité aux agents ayant reçu la mention « très bon » et de sanctionner pécuniairement les agents ayant reçu une mention négative, voire de les licencier s’ils obtenaient la mention « mauvais » pendant deux années de suite. 


Qu’est-il advenu de ces deux axes ?


C’est seulement après la guerre que l’organisme de recrutement, baptisé Secrétariat permanent




de recrutement, a pu commencer à fonctionner en organisant des concours pour l’accès aux emplois de l’administration fédérale. On peut dire que son fonctionnement a été plus que satisfaisant jusqu’à la réforme COPERNIC, même si parallèlement, et sans qu’il en soit responsable, des systèmes ont été élaborés pour l’éviter (temporaires, contractuels). La réforme COPERINC de 2002 l’a cependant affaibli en centrant la plupart des épreuves sur des profils de fonction peu pertinents ou sur des exercices peu fiables (2), en abandonnant la nécessaire vérification précise des compétences et en altérant le principe du concours pour privilégier la sélection finale par des jurys composés par le service ou l’administration où l’emploi est à pourvoir.


Quant aux promotions au mérite, il faut constater que le système de signalement a échoué comme d’ailleurs les différentes réformes de l’évaluation, comme aussi les cercles de développement et comme encore la dernière réforme de BOGAERT qui aboutit au résultat que presque tous les agents reçoivent la mention « répond aux attentes » qui leur permet de bénéficier d’une valorisation barémique.


Mais la réforme de ’37 a aussi consacré le principe du statut pour tous les agents des services publics. Le régime statutaire implique une nomination à titre définitif, un droit à la pension mais permet à l’autorité de disposer d’un corps d’agents pour assurer ses différentes missions et leur continuité. Par ailleurs, le corps des fonctionnaires a été constitué sur des bases objectives et est astreint au respect d’un code de déontologie qui implique diverses obligations, dont le respect des usagers, l’impartialité dans les décisions, la loyauté.


Ce dernier principe est cependant remis en question depuis de nombreuses années en Wallonie et en Communauté française qui ont privilégié le recrutement contractuel pour de bien mauvaises raisons. En effet, le recrutement contractuel permet la politisation intensive en évitant les procédures objectives de recrutement ; par ailleurs, la différence de cout tend à se réduire puisque les contractuels bénéficient de l’ancienneté pécuniaire mais également, en Wallonie, d’une carrière ; par contre les statutaires coutent plus cher en termes de pension, mais cette facture n’est pas (encore) à charge des entités fédérées (3).


La proportion des contractuels a donc atteint les 50% et va continuer à augmenter à la suite de l’admission à la retraite des agents statutaires dont la moyenne d’âge est plus élevée.


A l’Etat fédéral par contre, c’était le recrutement statutaire qui prévalait puisque 80% des agents avaient cette qualité.


Malheureusement, lors du dernier conclave budgétaire, le gouvernement fédéral a décidé de renverser la vapeur et de réduire les engagements statutaires pour arriver à un niveau comparable à celui des entités fédérées, soit 50%.


Le mobile du gouvernement fédéral est cependant plus idéologique, car c’est le système du statut lui-même qui est contesté et qui ne serait plus réservé qu’aux corps d’autorité. Le glissement est donc très préoccupant, car l’abandon du statut signifie plus de politisation, plus de sous-traitance et moins d’indépendance. En outre, la vérification des compétences par SELOR, déjà lacunaire, sera supprimée ou réduite.


Par ailleurs, comme le GERFA le rappelle dans son communiqué du 22 aout dernier (4) :


le statut n’est pas un privilège, mais un ensemble de garanties liées aux lois du service public moderne, en particulier l’universalité, la continuité et l’accès égal au service, ce qui nécessite la stabilité des fonctions ainsi que l’indépendance et l’impartialité de ceux qui les exercent.  


On assiste donc à un recul qui replace les services publics fédéraux et les garanties inhérentes à leur fonctionnement et à leurs agents dans une époque antérieure à la réforme administrative de 1937. La route est donc ouverte à la politisation systématique, à la réduction des droits des citoyens et à la remise en question des principes de continuité et de permanence.


Michel LEGRAND

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(1) Soulignons également la qualité du texte et sa concision


(2) Comme l’exercice dit du « bac à courrier » qui demande aux candidats de classer une série de lettres et d’informations selon les priorités qu’il estime et de les transmettre ou non à sa direction ou de l’informer. Cet exercice en vigueur à SELOR depuis plus de quinze ans s’apparente à un jeu dont on ne peut tirer aucun enseignement pertinent sur la fonction à pourvoir.


(3) Progressivement, les pensions des agents des entités fédérées seront progressivement mises à leur charge par le biais d’une cotisation croissante de responsabilisation.


(4) Voir « d » n° 350, p. 8, ainsi que le site du GERFA.




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