éDITORIAL


LA CRISE NON PRéVUE



La décision du président du CDH a secoué les entités francophones et a ouvert une période de crise inédite dont les ingrédients sont assez exceptionnels.

Revenons d’abord à la décision « historique » du 19 juin. Certes, la rupture n’est fondée sur aucun conflit sensible ou sur une quelconque divergence dans l’application des accords gouvernementaux de 2014, d’autant que le CDH avait -et a toujours- des leviers de compétences très importants et sans proportion avec son poids électoral (1). Elle est donc plus basée sur des calculs politiques, voire sur un énervement par rapport aux « affaires », que sur un réel désaccord. Cela renforce ceux qui considèrent que le président du CDH n’a pas été très responsable et fait le jeu de ceux qui critiquent le politique en général. A cela, on peut également répondre que l’accumulation des affaires et l’inertie du PS ont pu précipiter les choses, comme aussi la mainmise inacceptable de ce parti et de son appareil sur les institutions francophones, mainmise que le GERFA dénonce depuis de nombreuses années à travers la publication régulière de ses cartographies dont plus personne ne conteste les conclusions ! Etonnant, car l’année passée encore, le ministre-président MAGNETTE niait avec une certaine morgue la politisation du SPW  (2) !

Cela étant, examinons maintenant les résultats du divorce.

Dans les institutions fédérées, c’est le système de législature qui prévaut, c’est-à-dire que les parlements sont élus pour la durée prévue de la législature, soit cinq ans, et ne peuvent être dissouts avant terme ; c’est donc en 2019 que les électeurs wallons et bruxellois renouvelleront leur parlement respectif, et indirectement, celui de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui réunit les 75 députés wallons et 19 élus bruxellois. Quant aux gouvernements, ils ne peuvent être démis que par le mécanisme de la motion de défiance constructive qui consiste à censurer le gouvernement et à proposer dans la foulée une majorité alternative. Le but de ces dispositions était d’assurer le maximum de stabilité, à l’instar de ce qui se fera plus tard dans les communes wallonnes. Pour jouer dans le système existant, il fallait donc que le CDH soit capable de présenter une majorité alternative pour faire sauter un gouvernement, ce qu’il a fait avec le MR en Wallonie parce que ces deux partis disposaient d’une majorité, certes juste mais effective. En Wallonie, le système a donc permis le changement de gouvernement dans le cadre des règles actuelles.


Dans les deux autres entités, c’est une autre paire de manches, car, ni à Bruxelles, ni en Fédération, le couple CDH-MR ne dispose de la majorité : il doit compter sur le ralliement d’un troisième, ECOLO ou DéFI (ex-FDF).



Apparemment, au moment où nous écrivons ces lignes, la situation reste bloquée et aucune majorité alternative ne se présente, puisqu’ECOLO ne veut pas entrer dans une quelconque majorité et que DéFI, en délicatesse avec le MR depuis leur divorce et avec le CDH qui s’est opposé à son entrée dans la majorité à la Fédération en 2014, préfère privilégier la situation actuelle et ses positions dans le gouvernement bruxellois avec le PS (3).


La situation est donc bloquée et on doit stigmatiser le président du CDH, non pour son initiative tant soit peu intempestive, mais surtout pour son impréparation et pour son défaut de s’être assuré préventivement le concours de partenaires.

Enfin, puisque le CDH ne veut plus gouverner avec le PS, pourquoi ses ministres ne démissionnent-ils pas, laissant le PS seul à la Fédération et avec DéFI à la Région bruxelloise ? Les gouvernements seraient minoritaires avec toutes les difficultés propres à ce système et la nécessité de négocier chaque décret ou ordonnance avec l’un ou l’autre partenaire de l’opposition.  Cette méthode de gouvernement est très lourde et bloquera rapidement. Par ailleurs, ces gouvernements minoritaires risquent de vivoter jusqu’aux élections, faute de majorité alternative et de volonté des partis de l’opposition de constituer de nouveaux gouvernements pour un terme trop bref. Plus fondamentalement, la raison de la non-démission des ministres du CDH doit être recherchée dans leur volonté de se maintenir au pouvoir, d’autant qu’il partage avec zèle et gourmandise les défauts imputés au PS, dont le lotissement des services publics francophones.

Puisque la situation est telle, qu’aucune majorité de rechange ne se présente,  mais que les partenaires ne veulent plus gouverner ensemble, la seule solution est de rebattre les cartes et de procéder à de nouvelles élections qui redéfiniront le poids des forces en présence et donneront la main au parti qui les remportera. Malheureusement, ce n’est pas possible puisque la dissolution n’est pas prévue par les textes : les Francophones sont donc condamnés à pourrir ensemble jusqu’aux élections de 2019 ! Remarquons aussi qu’il est peu probable que le président du CDH eût agi de la même manière si la dissolution des assemblées eût été permise compte tenu des chiffres exécrables des sondages pour le PS mais aussi pour le CDH, réduit à la portion congrue à Bruxelles et à une dizaine de pourcents en Wallonie.

Bref, l’initiative de LUTGEN ne met pas seulement en lumière la rupture du CDH avec le PS, voire la volonté du premier de remonter au fédéral en permettant le retour du MR en Wallonie, mais aussi le défaut de nos règles institutionnelles qui se révèlent inadaptées à la crise quand les partenaires ne sont plus capables de s’entendre ou lorsque l’ensemble des partis se révèlent incapables de constituer des majorités alternatives.

Remarquons également que, compte tenu de la composition du parlement de la Fédération -qui réunit les députés wallons et un certain nombre de députés bruxellois- il ne parait pas impossible de dissoudre une assemblée sans dissoudre l’autre ; dans le cas d’une dissolution unique, la composition du parlement de la Fédération ne sera modifiée que pour le groupe concerné par la nouvelle élection faisant suite à la dissolution. Par contre, une question épineuse risque de se poser si les Flamands de Bruxelles s’opposent à la dissolution du Parlement bruxellois, ou, plus fondamentalement,  à l’instauration du mécanisme pour Bruxelles (4).

Le chantier de la réforme des institutions doit donc être ouvert et porter entre autres sur les possibilités de dissolution des assemblées régionales, mais aussi sur le renforcement de l’autonomie constitutive afin de permettre à chaque entité de fixer elle-même la date de ses élections et la durée de sa législature. En effet, il parait aberrant que, dans un état soi-disant fédéral, les élections fédérales et régionales soient fixées à la même date, créant ainsi une confusion extrême dans l’esprit des citoyens, brouillant les enjeux et liant artificiellement les différents résultats (5).


Evidemment, il ne faut pas que ces nouvelles demandes soient obtenues au prix de concessions léonines ; il serait préférable que le nord du pays fasse une demande similaire et que la réforme concerne toutes les entités fédérées.

La crise provoquée par le président du CDH a ouvert la boite de Pandore et a mis le doigt sur un dysfonctionnement que l’on ne soupçonnait pas. Il a également fragilisé le système institutionnel francophone et en particulier la Fédération Wallonie-Bruxelles qui se trouve maintenant écartelée entre deux types de majorité, celle de Wallonie qui réunit le MR et le CDH et celle de Bruxelles qui réunit le PS, DéFI et le CDH,  tout en ayant encore une majorité sous perfusion qui réunit le PS et le CDH ! Un véritable sac de nœuds qui risque de bloquer l’institution ou de limiter ses ambitions aux affaires courantes jusqu’en 2019 !


Michel LEGRAND

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(1) Avec l’enseignement obligatoire dans ses compétences, le CDH détient 85% du budget de la Communauté française.


(2) Voir « d » n° 337, AVR16, p.8 : « Les mensonges de Paul MAGNETTE ».


(3) Voir par ailleurs notre dossier sur l’Agence bruxelloise pour l’Accompagnement de l’Entreprise,  pp. 4 à 7.


(4) Pour les 7 ou 8 % de Flamands de Bruxelles, une dissolution anticipée n’apporte aucun avantage et ne permet surement pas de rebattre les cartes dans une communauté moribonde dont le but essentiel est de préserver ses rentes de situation et sa noria de députés.


(5) Les élections dans les Länder allemands, par exemple, ont lieu à des dates différentes.