éDITORIAL

 

MANDATS privés et conflits d’intérêts

 


A

la suite du scandale Publifin, il est fait grand cas des rémunérations excessives ou indues versées par l’intercommunale et ses filiales et des conflits d’intérêts entre les différentes fonctions des mandataires. Il n’est en effet pas évident  qu’un député provincial (qui fait partie du gouvernement de la province)  soit le mieux à même pour préserver les intérêts  de la province en sa qualité d’actionnaire dans une intercommunale quand celle-ci l’arrose abondamment.  On peut d’ailleurs se demander pourquoi, quand un député provincial ou un mandataire quelconque représente les intérêts de l’entité dans laquelle il a été élu, il doit percevoir un salaire au-delà des frais exposés pour l’accomplissement de ce mandat. Lors de  l’émission « Ce n’est pas tous les jours dimanche » sur les antennes de RTL-RVI, cette question a d’ailleurs été posée au député provincial présent qui faisait état de ses mandats et rémunérations. Un journaliste lui a posé à la question : pourquoi devait-il être payé en sus pour ces mandats qui faisaient partie de ses prérogatives de député provincial pour lesquelles il était déjà très bien payé, à hauteur de 6.000 euros net ?

 

Mais ces conflits d’intérêts et ces rémunérations abusives de mandataires publics dans des structures publiques font peut-être oublier les conflits d’intérêts entre mandats publics et mandats dans des sociétés privées qui sont, à notre sens, aussi préoccupants.

 

On l’a vu avec Siegfried BRACKE,  le président de la Chambre qui gagne 16.000 euros net par mois, ce  qui en fait le mandataire public le mieux payé du pays, et qui assumait des fonctions de conseiller auprès d’un opérateur de téléphonie, le flamand TELENET (1). L'intéressé et la société bienfaitrice ont beau clamé que rien n'a été versé depuis son entrée en fonction en 2014, il n'empêche que cette proximité est pour le moins douteuse puisque l'état belge est actionnaire majoritaire de Proximus,  un des principaux concurrents de Telenet. Comment le président de la Chambre peut-il assumer objectivement sa fonction quand l'assemblée débat des entreprises publiques? Or, la Chambre a bien débattu d'un problème stratégique, puisqu'une loi a été votée permettant la réduction de la part de l'état dans les entreprises publiques à hauteur de 25%; il est difficile d'imaginer que le président n'était pas concerné par le problème et qu'il a pu examiner ce dossier sereinement  comme n'importe quel autre parlementaire.

 

L'ancien Premier ministre Guy VERHOFSTADT cumule son confortable salaire de député européen avec des mandats d'administrateur rémunéré chez EXMAR, société maritime spécialisée dans le transport du gaz, et SOFINA (2), société holding qui détient des participations dans de multiples secteurs économiques comme les maisons pour personnes âgées (ORPEA) ou le secteur alimentaire (DANONE) ou encore la grande distribution (COLRUYT).



Il est difficile également d'imaginer que ses mandats ne l'influencent pas quand il est en séance du Parlement européen et qu'il débat de problèmes touchant les secteurs susvisés. Enfin, on peut toujours rêver !

 

D'autres ministres ou anciens ministres ou parlementaires sont friands de tels mandats comme feu DEHAENE chez AB-INBEV, LOTUS BAKERIES ou UMICORE ou encore le même DEHAENE ou DI RUPO chez DEXIA avec les résultats qu'on connait.

 

Remarquons que tous ces mandats ont été attribués en raison de fonctions actuelles ou passées de mandataire public. Le lien avec la responsabilité politique est donc intime et il s'agit pour la société concernée, soit de récompenser une bonne relation, soit encore de se créer un réseau, soit encore de se faire connaitre par la visibilité d'un acteur politique. La démarche n'est donc jamais désintéressée!

 

Bref, on ne parait pas avoir pris la mesure du problème et  du caractère manifeste du conflit d'intérêts entre, d'une part, des sociétés privées commerciales à but de lucre et dont les  objectifs sont la rentabilité et la distribution de dividendes aux actionnaires et, d'autre part, les pouvoirs publics qui  doivent respecter et promouvoir l'intérêt général.

 

L'excellente définition du conflit d'intérêts reprise dans le statut des agents mérite ici d’être rappelée : « L'agent de l'Etat ne se place pas et ne se laisse pas placer dans une situation de conflits d'intérêts, c'est-à-dire une situation dans laquelle il a par lui-même ou par personne interposée un intérêt personnel susceptible d'influer sur l'exercice impartial et objectif de ses fonctions ou à (sic) créer la suspicion légitime d'une telle influence. » (art. 9. § 1er  de l’arrêté royal du 2 octobre 1937)

 

et peut s'appliquer presque mot pour mot aux mandataires politiques affairistes.

 

Il parait donc clair que, pour les mandataires politiques en fonction et qui perçoivent pour leur mandat une confortable rémunération, les cumuls devraient être interdits, et en tout cas les activités qui peuvent faire naitre ou faire soupçonner un conflit d'intérêts. Cela ne vise évidemment pas la gestion des patrimoines familiaux ou encore les mandats privés exercés avant l'attribution du mandat public, encore que, dans cette dernière hypothèse, il s'agira d'être circonspect et parfois de suspendre l'activité en cumul susceptible de faire naitre le conflit.

 

Pour les mandataires qui ont quitté leurs fonctions, il faut également être vigilant, car le lien avec l’ancienne fonction est parfois évident comme dans le cas de BARROSO, l’ancien président de la Commission européenne qui a été débauché par la banque américaine GOLDMAN SACHS peu près la fin de son mandat. Tout était régulier, a décrété le comité d’éthique européen,  puisque le délai de dix-huit mois  prévu entre la fin du mandat de président et l’engagement dans le groupe privé, a été respecté. Juste, mais un peu court. En, effet, c’est grâce à ses fonctions à la Commission européenne que BARROSO a pu nouer des liens avec une banque dont l’attitude a été particulièrement douteuse lors de l’examen des comptes de la Grèce pour son entrée dans la zone euro. La connaissance des rouages et des pratiques européennes par BARROSO  sont en effet très précieuses pour la banque, qui bénéficie ainsi d’un conseiller expérimenté.

 

Il est donc nécessaire de prévoir un délai d’attente plus long entre la fin des fonctions et l’engagement ou en tout cas de pouvoir le moduler ou l’allonger. En Belgique cependant, rien n’est prévu sur ce point.

 

La politique et l’argent ne forment pas bon ménage. On le voit en France où plusieurs candidats et non des moindres sont accusés d’avoir pris certaines libertés avec les deniers  publics  en les détournant de leur objet et en favorisant les membres de leur famille ou  leur parti. On découvre que les parlementaires français disposent d’un budget quasiment utilisable à discrétion pour entretenir leur permanence sociale et pour engager des attachés et qu’un  nombre important d’entre eux ont engagé des membres de leur famille. Interrogé sur ce point, un parlementaire suédois a fait part de son étonnement et a déclaré que c’était impossible dans son pays,  car c’était son parti qui sélectionnait les candidats.

 

Bref, on en revient toujours au même point : à savoir la dimension du complexe politico-partisan qui multiplie les intervenants, les rentes de situation et qui produit un énorme clientélisme en l’absence de règles précises. Evidemment, pour fixer ces dernières, il faut au préalable fixer les objectifs et réunir une majorité autour d’un projet structuré. Le problème, c’est que les partis politiques qui sont au pouvoir sont non seulement à l’origine du système dénoncé mais en bénéficient au maximum.

 

Il ne sera donc guère facile de remettre le fonctionnement des institutions sur le métier, d’interdire aux mandataires publics importants (ministres, députés, députés provinciaux) la plupart des cumuls, qu’ils soient publics ou privés, de rappeler aux mandataires communaux et provinciaux qu’ils sont rémunérés pour gérer la province et la commune et qu’aucune rémunération supplémentaire ne doit être versée quand ils siègent ès qualités dans différents intercommunales.

 

Comme on l’a déjà écrit, la prédation des budgets publics par quelques-uns et avec la complicité des appareils de parti qui y sont intéressés prive la collectivité de  moyens bien nécessaires pour le fonctionnement des services publics et pour l’investissement. Par ailleurs, la prédation publique impose des taux de prélèvement fiscal importants qui pourraient être réduits dans un système plus rigoureux. Pour ces différentes raisons, il est indispensable de revoir la gestion publique et de la recentrer sur l’intérêt général.

 

Michel LEGRAND

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(1) TELENET a rémunéré pour des fonctions aussi imprécises d’autres hommes d’influence dans les partis, comme Y. LETERME (CD&V) et P. DEWAEL (VLD), ce qui rend le procédé encore plus douteux.

 

(2) Notons que VERHOFSTADT a touché 130.500 euros en 2013 pour quatre réunions du conseil d'administration de SOFINA, soit 32.625 euros par  réunion.