éDITORIAL


CETA : UN DéBUT DE

CONSCIENCE FRANCOPHONE ? 


La Wallonie a été au centre du monde occidental l’espace de quelques jours. Il a suffi en effet qu’elle demande quelques explications sur un traité qui l’engageait pour que l’establishment européen et canadien s’en étonne et s’interroge sur cette microrégion qui avait le toupet de tenir tête à la technostructure européenne polluée par les lobbys internationaux.


Or, pourquoi un tel ramdam pour un simple accord commercial et douanier qui fera réduire les droits de douane pour nos produits exportés vers le Canada et qui interviendra d’une manière similaire pour les produits canadiens exportés vers l’Europe ?


C’est que le CETA (acronyme anglais pour Comprehensive Economic and Trade Agreement) (1) n’est pas un simple accord douanier, mais ce qu’on appelle pudiquement un traité de nouvelle génération qui a pour objectif une intégration économique plus complète. Relevons d’ailleurs que l’intitulé francophone est un peu plus clair puisqu’il parle d’accord global au lieu de « comprehensive », terme anglais équivalent mais faux ami en français.


En effet, on est très loin d’un accord douanier, car le traité comprend d’autres volets concernant notamment le commerce des services, l’harmonisation des normes des produits entre l’Europe et le Canada, des mécanismes privés de règlement des litiges, des dispositions sur la reconnaissance et les missions des services publics, etc.

On le voit, à travers ce traité, c’est bel et bien notre souveraineté et notre droit à fixer nos règles de fonctionnement qui sont mis à mal.


C’est donc à juste titre que les trois parlements francophones (parlement wallon, parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et assemblée de la Commission communautaire française) et le parlement de la Région bruxelloise (2) ont estimé ne pas devoir acheter un chat dans un sac et donner leur accord sur une série de dispositions dont ils n’avaient guère discuté et qu’ils n’avaient pas adoptées!


Car, et c'est bien là le premier problème, la transparence n'est pas au rendez-vous et les citoyens européens ne sont pas tenus au courant de l'évolution des négociations qui se font entre experts, en l'espèce les fonctionnaires européens et leurs alter ego canadiens. C'est seulement quand les négociations sont bouclées que le texte final est rendu public.


Ainsi, dans le cas du CETA, les pourparlers ont commencé en 2008 et ont abouti fin 2013. Pendant, cette longue période, les états européens ont été tenus dans l'ignorance la plus complète du contenu précis du projet de traité, contrairement d'ailleurs aux dix provinces canadiennes et trois territoires qui ont été associées aux négociations.


Comment s'étonner dès lors que certains, plus vigilants, posent des questions et demandent des précisions?

(voir suite page 3)

EDITORIAL (suite)


Car ce traité est préoccupant sur plusieurs points-clés.


Dans un état de droit, la fonction juridictionnelle est assumée par l'Etat dont elle est d'ailleurs une fonction principale. C'est l'Etat qui organise le service de la justice au sens large, qui en assume le cout, qui y nomme les magistrats. L'Etat dispose du monopole de la contrainte, mais doit respecter scrupuleusement les principes d'impartialité et d'indépendance des magistrats qu'il nomme (3). Le recours à l'arbitrage privé n'est possible qu'en cas de convention expresse entre parties. Or, dans le CETA, il est prévu un système d'arbitrage privé obligatoire, qui court-circuite le système judiciaire des états, qui permet à une société multinationale d'y attraire un Etat si elle estime que cet état aurait pris une décision mettant en péril ses investissements. La justice d'un Etat constitue bien un service public qui doit être maintenu, sinon renforcé, dans l'intérêt des citoyens. La création de juridictions arbitrales et leur recours obligatoire ne servent pas l'intérêt général. Certes, à la suite de nombreuses critiques, la juridiction arbitrale privée a été remplacée par une juridiction arbitrale « publique » financée par l'Union et le Canada. Il n'en reste pas moins que cette juridiction arbitrale court-circuite l'état de droit belge, ce qui reste inadmissible et extrêmement contestable.


Les Etats sont également souverains dans la définition de leurs services publics et ce sont leurs assemblées démocratiquement élues qui en déterminent le champ d’application et les missions.


Avec des accords de libre-échange tels que CETA et TAFTA (projet de traité transatlantique de libre-échange), les gouvernements perdront la marge de manœuvre politique indispensable pour organiser les services publics en fonction des préférences collectives, puisque ces accords scelleront la libéralisation et la privatisation.


Cette perspective inquiète quant à la possibilité que la logique du profit empêche désormais que ces services soient administrés dans un objectif d’intérêt général. En outre les tentatives gouvernementales pour les réguler pourraient être considérées à l’avenir comme des « barrières au commerce », et dès lors être contournées *.


Enfin, si le libre-échange peut être encouragé, il ne peut aboutir à l'augmentation des gaspillages dus notamment au transport, à l'élevage intensif, à l'agriculture extensive. Un quintal de blé ou un kilo de viande restera toujours moins cher dans des pays dont les surfaces d'exploitation sont énormes par rapport à des pays qui disposent de surfaces moindres. A quoi sert-il de transporter du bout du monde un produit dont on dispose, uniquement parce que le cout apparent est moindre, alors que son cout écologique caché est énorme ? Mais, pour qu'il y ait véritable libre-échange, il faut également que les standards de protection sociale, de respect de l'environnement, de protection de la santé et de l'accès aux soins, soient également équivalents. A quoi sert-il d'importer des chaussettes du Pakistan si les ouvriers qui les confectionnent sont payés à un salaire de misère et ne disposent d'aucune protection sociale ? Si le cout du produit est moins cher pour le consommateur européen, son cout social est par contre énorme.


Certes, comme certains l'ont dit et écrit, la contestation de la majorité francophone n'était pas exempte d'ambigüité dans la mesure où c'était pour elle l'occasion de marquer sa différence et de s'opposer à un gouvernement où elle est mal représentée. Peut-être, mais les questions posées par la Wallonie resteront et rebondiront immanquablement lors du nécessaire assentiment à la ratification, à donner par les 28 parlements nationaux. Le ver est donc dans le fruit et la contestation wallonne a sonné le glas des négociations opaques. Certes également, le traité a été signé et est d’application provisoire pour un terme de trois ans.


Le CETA comprend trop d'éléments importants pour qu'il soit abandonné à des technostructures peu démocratiques et très sensibles aux oukases des lobbys. La souveraineté des peuples implique qu'ils soient maitres de leur avenir, de l'organisation de leur justice, de leurs normes de santé et d'environnement, de leurs règles de commerce, etc. Ce sont ces prérogatives essentielles que la technostructure européenne a perdu de vue (4). Les peuples européens doivent reprendre en main les compétences dont la Commission européenne les a privés illégitimement.

La Wallonie y a surement contribué!


Michel LEGRAND




* La grande offensive sur les services publics, Thomas FRITZ, édité par un collectif d’organisations, octobre 2015, p. 8, encadré 1 



(1) En français : Accord économique et commercial global ou AECG ; une fois de plus, on peut relever que c’est l’acronyme anglais qui est imposé alors que les partenaires concernés utilisent tous deux la langue française et que les Canadiens francophones sont particulièrement attentifs sur l’utilisation des langues.

(2) Le gouvernement bruxellois n’a pu s’opposer à l’accord à cause du véto de ses partenaires flamands de l’Open VLD et du CD&V ; le parlement bruxellois s’y est opposé en réunissant une majorité alternative. Cette affaire prouve une fois de plus que la minorité flamande à Bruxelles dispose d’un pouvoir de blocage disproportionné au regard des 7% de Néerlandophones qu’elle est censée représenter.

(3) La politisation du Conseil d'Etat comme celle de la Cour constitutionnelle ou des promotions de hauts magistrats ne s'inscrit pas dans le respect de ce principe et fragilise ceux qui défendent le service public de la justice. Il est donc impératif de revoir les procédures de désignation de ces différents juges.

(4) Malgré l’avis de nombreux états qui ont considéré que l’Union ne disposait pas de la compétence requise pour négocier et conclure seule ce type de traité.