COMMUNIQUé



Recette pour politiser l’administration fédérale




On aurait pu croire que le débat qui agite les partis à propos de la réforme de la gouvernance publique susciterait une réflexion intelligente ou à tout le moins prudente dans la gestion des services publics fédéraux.


On en est malheureusement très loin, puisque le gouvernement fédéral, lors de la conclusion de l’accord de juillet 2017 sur le budget 2018, vient de décréter ex abrupto la diminution drastique de la proportion d’agents statutaires.


Ainsi, l’objectif déclaré est de faire passer la proportion actuelle de 80% de statutaires-20% de contractuels à 50% de statutaires-50% de contractuels, soit la proportion en vigueur en Wallonie et en Fédération Wallonie-Bruxelles !


Cette décision à l’emporte-pièce n’a fait l’objet d’aucune justification ou d’aucune analyse tant soit peu sérieuse et risque de produire deux premières conséquences négatives.


1. la première, c’est que la politisation des fonctions va augmenter en proportion de l’augmentation de contractuels pour lesquels les procédures de recrutement sont nettement plus souples, quand elles ne sont pas sommaires.


2. La seconde qui découle de la première, c’est que la vérification des compétences par SELOR –déjà lacunaire (1)- sera supprimée ou fortement réduite.


Si l’administration fédérale est politisée au niveau de ses dirigeants-mandataires (managers), elle avait échappé jusqu’à présent à une politisation intensive de ses cadres moyens et supérieurs grâce à des procédures de recrutement objectives et à des procédures de promotion certes imparfaites mais moins sensibles aux pressions partisanes.


Par ailleurs, le statut n’est pas un privilège, mais un ensemble de garanties liées aux lois du service public moderne, en particulier l’universalité, la continuité et l’accès égal au service, ce qui nécessite la stabilité des fonctions ainsi que l’indépendance et l’impartialité de ceux qui les exercent.  


Un agent contractuel ne bénéficie pas de la même indépendance et sera soumis à des pressions multiples qu’il ne pourra ignorer longtemps s’il veut garder son emploi !


On imagine sans peine la pression que l’autorité pourra exercer sur un inspecteur contractuel des impôts ou sur un inspecteur social ou encore sur un contrôleur sanitaire.


On nous rétorquera que, dans certains pays, ces fonctions sont assumées par des agents contractuels sans que cela pose un quelconque problème ! Oui, mais dans ces pays, la tradition du statut n’existe pas et surtout la culture politique est tout à fait différente et ne permet pas les interventions tous azimuts dont le système particratique belge est particulièrement friand (2).


Cette décision va donc dans la mauvaise direction. Au contraire, le GERFA préconise constamment l’amélioration du système de recrutement général et des procédures de sélection des chefs d’administration (managers) les centrant beaucoup plus sur les compétences exigées.


On peut considérer que le gouvernement, en réduisant le nombre de statutaires, poursuit également un objectif budgétaire, puisque les pensions publiques restent plus élevées que les pensions privées, même si cette différence se réduit fortement, en particulier pour les agents nouvellement recrutés.


Cela étant, cet objectif ne sera pas atteint avant trente ans, au moment où l’inversion de proportion se fera sentir par la réduction du nombre de pensionnés publics ; par contre, la réduction du nombre de statutaires aura un effet immédiat sur le versement des cotisations au Service fédéral des Pensions-Pensions des Fonctionnaires, puisque les fonctionnaires statutaires paient une cotisation de 7,5% contrairement aux agents contractuels qui alimentent l’ONSS. Le Service fédéral des Pensions-Pensions des Fonctionnaires perdra donc les recettes correspondant à la réduction du nombre de statutaires (3).


La perte de cotisations privera l’organisme des recettes indispensables pour payer les pensions publiques dont celles des fonctionnaires, des enseignants, des magistrats, des militaires, etc., et le risque est donc grand que l’organisme accumule des déficits qui in fine devront être comblés par l’Etat et par les entités fédérées (4). Notons à ce propos que les Communautés et Régions devront alors mettre la main au portefeuille -en proportion des pensions versées- par l’augmentation de la cotisation de responsabilisation. Quand on connait la situation de la Communauté française et son nombre d’enseignants pensionnés, il y de quoi frémir !


Cela s’appelle se tirer une balle dans le pied !


En conclusion, par cette mesure, le gouvernement fédéral ouvre la porte au renforcement de la politisation et fragilise les pensions publiques. Le GERFA ne peut donc que la condamner et en regretter le manque de rigueur et de cohérence pour la gestion des services publics fédéraux.




Le Bureau du GERFA,

Le 22 aout 2017


Voir également Mémorandum du GERFA sur notre site www.gerfa.be 


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(1) Le GERFA défend inlassablement une réforme de SELOR et le recentrage des sélections sur les exigences des fonctions ; le fonctionnement de l’organisme, mis à mal par la réforme Copernic, doit en effet être revu. 

(2) Dans les pays nordiques, une intervention politique provoque une levée de boucliers et la démission du ministre concerné !

(3) Cette cotisation sert en priorité à payer les pensions de survie des ayants-droits des fonctionnaires décédés ; le surplus est affecté au paiement des pensions des fonctionnaires.

(4) Hypothèse vraisemblable et vérifiée pour les pensions des agents communaux : en effet, à la suite de la réduction du nombre de statutaires, les recettes des cotisations ont chuté et ne permettent plus de garantir l’équilibre avec les dépenses.