Communiqué


LES Nouveaux éléments-clés du

MÉMORANDUM DU GERFA (JUIN 2018)


pour les élections communales et provinciales





En vue des élections communales et provinciales d’octobre 2018, le GERFA a établi son nouveau

mémorandum. Il maintient les options décrites dans le mémorandum de 2012 en y ajoutant de nouveaux éléments particulièrement importants pour le statut du personnel ou le fonctionnement de la démocratie locale.


I. Le personnel


1. Un statut unique pour la fonction publique locale et provinciale


Sous réserve de certains chapitres intégrés dans le code wallon de la démocratie locale (statut des grades légaux, régime disciplinaire, suspension dans l’intérêt du service), chaque commune et chaque province fixent le statut de son personnel,  ce qui crée de multiples distorsions et empêche toute création d’un système de mobilité générale. Par ailleurs, peu de communes publient le statut sur leur site, ce qui rend l’accès souvent difficile. Le GERFA préconise l’adoption par décret (ou par ordonnance pour les communes bruxelloises) d’un statut commun pour l’ensemble des agents des communes et provinces qui se conformera aux principes repris dans les rubriques suivantes.


Au minimum, il demande que le statut du personnel soit publié sur le site de la commune ou de la province concernée.


2. Promouvoir l’information sur le recrutement


Le GERFA préconise l’instauration d’un agenda électronique qui peut être consulté par tout un chacun, sans formalité à partir d’un site commun à l’ensemble des entités francophones,des communes et provinces wallonnes et bruxelloises.


3. Réformer le statut du personnel de l’enseignement


Le recrutement des enseignants des écoles communales et provinciales devrait être organisé également par voie de concours et selon les mêmes principes que ceux que nous proposons pour le recrutement des agents des administrations locales et régionales.


Le statut du personnel enseignant relève du décret de la Communauté française du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l’enseignement officiel subventionné et n’entre pas dans les prérogatives directes des communes qui disposent toutefois de tous les droits relatifs à leur qualité d’employeur, dont le droit de conclure des contrats d’emploi et le droit de nommer. Dans ce cadre, les communes sont donc soumises au décret du 6 juin 1994 qui fixe le statut du personnel temporaire et qui impose aux enseignants la succession de contrats à durée déterminée, courant de septembre à fin juin.


Chaque année, la commune doit conclure de nouveaux contrats et chaque année, en juin, elle doit délivrer les C4 pour les enseignants en fin de contrat qui seront de nouveau engagés pour la plupart en septembre. Alors que la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail dispose que, après quatre contrats à durée déterminée (art.10bis) ou après plusieurs contrats successifs sans qu’il y ait une interruption attribuable au travailleur (art.10), le travailleur bénéficie d’un contrat à durée indéterminée, dans l’enseignement, les professeurs et les membres des équipes administratives (éducateurs, économes) accumulent les contrats à durée déterminée sans pour autant bénéficier d’un CDI.

Le GERFA souhaite mettre fin à ce système et permettre aux enseignants temporaires et aux membres temporaires du personnel administratif de bénéficier d’un CDI dans les mêmes conditions que les travailleurs soumis à la loi sur le contrat de travail.


4. Il faut préserver le système des pensions par répartition


L’équilibre financier de l’ONSS-APL est compromis à la fois par le nombre croissant d’agents statutaires retraités et le recours systématique à la contractualisation qui réduit le volume de cotisations en limitant les augmentations barémiques dues aux promotions.


Le GERFA défend le système de la pension publique par répartition ; il estime dès lors que priorité doit être donnée au recrutement statutaire et à la pension publique.


Le GERFA s’oppose à l’instauration d’un deuxième pilier pour le paiement des pensions des agents contractuels.


Outre que ce deuxième pilier sera à charge presque totalement de l’Etat et créera des discriminations entre agents contractuels du secteur privé et du secteur public, il hypothèque l’avenir du système de répartition qui est la meilleure garantie de financement des pensions.



II. Le service au public


1. Supprimer les cabinets (secrétariats) des bourgmestres, échevins et députés provinciaux


Depuis plusieurs législatures, le nombre et le volume des cabinets (appelés pudiquement secrétariats) des échevins des grandes villes ne cessent d’augmenter. Le GERFA considère que ces structures parasitaires doivent être démantelées, d’autant qu’elles renforcent encore le clientélisme direct en accordant des avantages indus à des agents communaux soit directement sous forme de primes ou d’autres avantages, soit indirectement sous forme de promotions diverses. De plus, ces cabinets renforcent encore le clientélisme en accréditant l’idée que le passage par le cabinet de l’échevin est nécessaire pour obtenir tel ou tel service.


De plus, le statut des membres de ces secrétariats est fixé par chaque conseil communal.


Il faut donc, à défaut de supprimer ces secrétariats, fixer par décret le statut de leurs membres, en ce qui concerne en particulier leur nombre, leurs rémunérations et leurs modalités de recrutement.


2. Mettre fin au subventionnement des groupes politiques par les communes et les provinces


Dans certaines communes (comme à Charleroi), le conseil communal a octroyé un subside de fonctionnement aux groupes politiques représentés au conseil communal.


Cette initiative doit être condamnée, car elle contribue à renforcer la politisation ambiante ; par ailleurs, elle aboutit à prélever des moyens budgétaires au profit des partis politiques -qui perçoivent déjà des subventions- au détriment des missions de la commune.


Il faut revaloriser le rôle des conseillers communaux, notamment en mettant à leur disposition un local de réunion et des moyens de communication (téléphone, Internet, etc.).  


3. Finances communales


Il faut réduire le nombre d’échevins des grandes villes et des villes moyennes. Une équipe de quatre-cinq échevins est amplement suffisante.


Le GERFA répète son opposition à la privatisation, même partielle, de BELFIUS, acquise par l’état belge (donc par l’ensemble des citoyens) pour quatre milliards d’euros, et se réjouit des motions votées par de nombreux conseils communaux contre le projet du gouvernement. Cependant, cet investissement n’a de sens que si BELFIUS devient une véritable banque de service public, qui renoue prioritairement avec les missions et les compétences de son aïeul, le Crédit communal : redevenir la banque privilégiée des institutions locales, métier dans lequel il excellait, ce qui implique qu’elle puisse financer leurs projets et que les dettes des communes ne soient pas exportées ou titrisées, mais logées et bien identifiées dans l’actif de la banque et financées par les dépôts des citoyens du pays.  


Il faut réduire le nombre d’inter­communales et interdire la constitution de sociétés de management pour recevoir les revenus dus aux mandataires publics.


Les intercommunales constituent de superstructures couteuses et éloignées du citoyen : la réforme réalisée en Wallonie, dans le but louable de les rendre plus démocratiques, moins couteuses et plus transparentes, rend aussi leur fonctionnement plus complexe et plus bureaucratique. Pour le GERFA, il faut réduire autant que possible le nombre des intercommunales et transférer aux Régions les missions qui ne sont pas d’intérêt local, notamment les réseaux de distribution d’énergie et de production et de distribution d’eau, pour un meilleur service au public et une réelle égalité entre tous les usagers. Dans d’autres cas, une régie provinciale serait plus adaptée et éviterait les couts parasitaires comme on a pu le constater dans l’affaire PUBLIFIN.


Pour éviter ou réduire la perception de l’impôt des personnes physiques sur leurs rémunérations, certains mandataires d’intercommu­nales ont créé des sociétés. Pour interdire ce genre de pratique, il ne suffit pas de la dénoncer car elle n’est pas illégale en soi. Il faut donc prévoir expressément que les émoluments publics ne peuvent être versés qu’aux personnes physiques bénéficiaires. A défaut, le système continuera de plus belle et les mandataires ingénieux continueront leurs petits montages avantageux visant à éviter la perception juste de l’impôt sur les personnes physiques.


4. Garantir la neutralité


L’Etat et les services publics, en ce compris les communes, les provinces et l’enseignement public, doivent respecter le principe de neutralité et d’impartialité et interdire tout signe ou tout comportement qui porterait atteinte à ces principes. En conséquence, le GERFA estime que le port du voile (foulard), comme de tout signe ostensible d’appartenance politique, philosophique ou religieuse, doit être formellement interdit dans les services publics et qu’il n’y a pas lieu d’être tolérant quand la neutralité et l’impartialité sont en jeu. Le GERFA estime également que cette interdiction doit s’appliquer à l’ensemble du personnel et qu’il n’y pas lieu de faire de distinction artificielle suivant que les membres du personnel sont en contact ou non avec le public.


La diversité –qui n’est pas une fin en soi pour le service public- est avant tout assumée par l’organisation de concours sérieux qui permettent à tous les Belges d’entrer dans la fonction publique. C’est d’ailleurs le concours qui assure à la fois la meilleure objectivité, la meilleure diversité et la promotion des plus compétents, quelles que soient leur origine ethnique ou leur conviction religieuse.


Un vrai Etat neutre, à défaut d’être laïque, ne se marchande pas !


5. Recentrer les administrations sur leurs missions


Dans les grandes villes, de nombreuses missions de service public ont été cédées à des ASBL, souvent irrégulièrement ; ainsi, à la ville de Bruxelles, pas moins de 69 ASBL gravitent autour de l’administration de la ville et gèrent des compétences stratégiques comme par l’exemple l’informatique des services communaux. Ces ASBL échappent pour une large part aux contrôles comptables et financiers de la commune et permettent l’instauration et la pérennisation d’une politisation ambiante par la distribution des mandats, par l’attribution des marchés et des fournitures et par la possibilité d’engager des personnes recommandées par les partis au pouvoir. La multiplication des ASBL délite le contrôle démocratique et prive les autorités élues de leur capacité de décision.


Il faut mettre fin à ce système parasitaire ou en tout cas le limiter strictement et ramener les compétences cédées dans le giron des autorités communales et provinciales.






6. Il faut instaurer un système de publicité et d’accès aux documents facile, rapide et efficace


Actuellement, c’est toujours l’affichage qui constitue la procédure principale et légale de publicité des textes règlementaires adoptés par les communes, tandis que les textes provinciaux sont repris dans le bulletin provincial.


Cette publicité n’est plus guère utile et efficace. Peu de citoyens se rendent en effet à l’administration communale pour y lire, placardés sur la façade, les textes règlementaires, d’autant que cette lecture n’est guère confortable et que les textes demandent une attention soutenue. Il est donc clair que la publicité doit être revue et améliorée.


Le bulletin communal, quand il existe, ne doit pas servir uniquement à faire la propagande — souvent de mauvais gout — des autorités communales ; il doit au contraire assumer un rôle de publicité en publiant et en expliquant les principaux règlements communaux ; par ailleurs, il doit également rendre compte de manière objective des délibérations du conseil communal. Dans un stade ultérieur, l’obligation de publication des textes règlementaires dans les bulletins communaux et sur le site internet devra être inscrite dans la loi communale.


Chaque commune et chaque province doivent dès lors disposer d’un site Internet facilement accessible sur lequel tous les documents administratifs seront accessibles par date et par objet. Cette mesure permettrait d’éviter à la fois les nombreuses demandes de publicité et la réticence des autorités communales à transmettre les documents demandés. Cette mesure de publicité doit donc coexister avec l’affichage et doit avoir le même effet.


Les sites doivent également reprendre in extenso l’ensemble des procès-verbaux des séances publiques reprenant tous les points traités et toutes les interventions des conseillers communaux et provinciaux et des membres du collège.


Les sites doivent être conçus à partir du même canevas afin que la recherche de documents soit standardisée et que l’usager ne doive pas constamment rechercher les chemins d’accès. 


7. Modifier les règles de nomination des bourgmestres


Il faut modifier les règles de nomination des bourgmestres, retirer le pouvoir de nomination aux gouvernements et l’attribuer directement aux conseils communaux ; il faut dès lors modifier l’article 162 de la Constitution en y insérant un alinéa prévoyant cette compétence. 


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Les réformes proposées par le GERFA ne visent pas uniquement à améliorer le fonctionnement de l’adminis­tration au sens strict.


Leur enjeu est beaucoup plus fondamental : l’exercice de la démocratie elle-même.



LE BUREAU DU GERFA,

23 juin 2018