COMMUNIQUé

 

AFFAIRE PUBLIFIN : LES DIX MESURES INDISPENSABLES DU gerfa

 

Les vrais remèDES DONT MAGNETTE ET PRéVOT

 NE PARLENT PAS OU PEU

 

 

C

omment en est-on arrivé là ? Le GERFA dénonce les pratiques particratiques depuis les années ’80 (1), époque de la fédéralisation du pays et de création des entités francophones, Région wallonne et Communauté française.

 

La machine partisane a pourtant continué. Force est de constater que le PS, le CDH et le MR étaient les acteurs de cette politisation à grande échelle.

 

Mais l’administration n’a pas constitué l’unique terrain de jeu. En effet, le lotissement de la société francophone est allé de pair avec la multiplication des ministres et celle tout aussi importante des cabinets. Il est bien évident que cette multiplication de structures partisanes allait entrainer l’amplification du clientélisme ambiant, la multiplication des mandats de toutes sortes et la neutralisation de tous les contrôles et contre-pouvoirs existants ou nouvellement créés.

 

Le système particratique absolu a donc remplacé le système démocratique dont il était issu. Car, qu’on ne se trompe pas, ce n’est pas le système démocratique en tant que tel qui doit être critiqué, mais bien la prise de pouvoir par des structures privées, les partis, qui ont confisqué aux organes élus leurs prérogatives et qui ont remplacé l’intérêt général par l’intérêt partisan. C’est ce mécanisme de dévoiement qui doit être dénoncé.

 

Le système de représentation proportionnelle qui consiste à faire contrôler les opérateurs de services publics par des mandataires a complètement dérivé et le contrôle démocratique imaginé s’est mué en arrosage d’apparatchiks parasitaires de base qui se sont octroyé des prébendes pour des fonctions qu’ils n’exercent quasi pas, ou plus !

 

Ce système était largement connu et les cris d’orfraie des partis traditionnels (PS en tête) n’impressionnent guère, puisqu’ils en sont à l’origine, qu’ils en sont les architectes et qu’ils en perçoivent des dividendes évidents et parfois très confortables par le biais de ristournes à la caisse du parti.

 

Devant les révélations de PUBLIFIN, le PS et le CDH ont prétendu prendre le taureau par les cornes en établissant toute une série de nouvelles règles de limitation, alors qu’au cours des dix dernières années, ils n’ont pas été capables de les imposer à leurs mandataires pris maintenant la main dans le sac. Pire, ils connaissaient les pratiques mais préféraient les ignorer tout en percevant les dividendes.

 

Mais ces mesures sont clairement insuffisantes, car elles  laissent subsister un complexe politico-partisan surdimensionné qui continue à prélever son pourcentage  sur les recettes publiques au détriment de l’intérêt général et du fonctionnement des institutions démocratiques.

 

Il faut porter le fer  là où les métastases du système partisan se développent le mieux.

 

C’est la raison pour laquelle le GERFA propose dix mesures  concrètes et précises (2), pour rendre la gestion efficace, transparente  et rétablir la confiance du citoyen,

 

1. Il faut réduire le nombre de ministres en Région wallonne et en Communauté française et privilégier le système de double casquette, notamment pour la présidence, le budget et la fonction publique.

 

2. Le nombre de cabinets ministériels doit être réduit proportionnellement et le nombre de membres par cabinet doit être réduit à 25 unités maximum ; les noms des 25 collaborateurs doivent figurer en toute transparence sur le site des entités concernées.

 

La liste des fonctions et mandats publics ou privés, rémunérés ou non, détenus par les membres de cabinet doit également être rendue publique.

 

Il faut interdire les cabinets dans les communes et les provinces.

 

3. Le cumul entre la fonction de ministre et de bourgmestre (empêché ou non) doit être interdit ; ce tabou concerne MAGNETTE et PRéVOT qui cumulent un mandat ministériel avec la responsabilité de Charleroi et de Namur !

 

Ce système est doublement malsain : un ministre doit consacrer son temps prioritairement à son mandat ; ce cumul accrédite l’idée –par ailleurs juste- que ces villes peuvent faire l’objet d’un traitement de faveur.

 

4. Il faut s’interroger sur la structure des intercommunales et sur leur nécessité. En effet, dans de nombreux cas, une régie communale, provinciale ou un organisme d’inté­rêt public régional serait plus adapté et éviterait de nombreux couts  parasitaires.

 

5. Il faut également porter le fer dans les communes et réduire le nombre d’échevins des grandes villes et des villes moyennes. Une équipe de quatre-cinq échevins est amplement suffisante.

 

6. Il faut remettre en question le fonctionnement des provinces,  réduire les salaires des députés provinciaux (qui dépassent celui d’un ministre) et leur interdire tout cumul rémunéré à l’intérieur des structures intercommunales ou autres qui leur sont liées. 

 

7. Il faut réformer de fond en comble le recrutement dans les communes et les provinces et confier la sélection à un organisme indépendant.

 

8. Les commissions d’accès aux documents administratifs doivent disposer d’un pouvoir de décision (et non d’un simple pouvoir d’avis) susceptible de recours au Conseil d’État et pouvoir ordonner à l’auto­rité administrative la communication des pièces demandées.

 

9. Le GERFA préconise la création d’une chambre des comptes régionale. Cette institution remplirait au niveau régional le rôle de la Cour des comptes, en vue d’un contrôle systématique des finances des provinces, des communes, des intercommunales et des ASBL subventionnées et devrait bénéficier des mêmes garanties d’indépendance et de compétence que celle-ci.

10. Pour éviter ou réduire la perception de l’impôt des personnes physiques sur leurs rémunérations, certains mandataires d’intercommu­nales ont créé des sociétés.  Pour interdire ce genre de pratique, il ne suffit pas de la dénoncer car elle n’est pas illégale en soi. Il faut donc prévoir expressément que les émoluments publics ne peuvent être versés qu’aux personnes physiques bénéficiaires. A défaut, le système continuera de plus belle et les mandataires ingénieux continueront leurs petits montages avantageux visant à éviter la perception juste de l’impôt sur les personnes physiques.

 

Ces réformes urgentes sont nécessaires si on veut retrouver un système de représentation à la fois proportionné et responsable et qui ne doit viser que la promotion de l’intérêt général. Il est temps qu’elles soient mises en œuvre !

 

 

LE BUREAU DU GERFA

15 février 2017

 

(1)     Celles-ci sont cependant antérieures et sont intimement liées à la constitution des piliers belges, socialiste, social-chrétien et libéral, alliant partis, syndicats et mutuelles.

(2)     Mémorandum du GERFA ,avril 2014, www.gerfa.be