diagnostic 347 AVRIL 2017


Commentaire


Proposition 1 5 OUI 2 NON


1. Il faut réduire le nombre de ministres en Région wallonne et en Communauté française et privilégier le système de double casquette, notamment pour la présidence, le budget et la fonction publique.


La réponse du CDH est positive mais est ambigüe. Il souligne cependant que la situation de 99-2004 était pire avec 18 ministres. Cela est vrai et devrait évidemment interpeler le MR et ECOLO. Mais la question posée porte sur le nombre actuel de ministres (d’autant que le CDH a remplacé en 2016 un ministre par deux unités) et non sur le passé. C’est ce nombre qui doit être réduit. Le OUI du CDH n’est donc pas correct et a été remplacé par NON. 


Dans sa réponse DéFI défend le système de la double casquette qui permet le renforcement des solidarités Wallonie-Bruxelles.


Dans ses commentaires, le PS ne plaide pas pour la réduction du nombre de ministres et pour la double casquette automatique. Il considère que c’est la gestion « efficace et efficiente au bénéfice des citoyens qui doit prévaloir ».


Dans son commentaire, le PTB plaide pour la refédéralisation de certaines matières et la suppression des institutions communautaires. Le GERFA n’est pas d’accord avec ces deux propositions. En effet, la Communauté française, malgré ses multiples défauts, assure la cohérence du système d’enseignement et le lien indispensable entre la Wallonie et Bruxelles. Cela étant, ce commentaire n’influe pas sur la question et sa réponse.


Proposition 2.1. 6 OUI 1 NON


Le nombre de cabinets ministériels doit être réduit proportionnellement et le nombre de membres par cabinet doit être réduit à 25 unités maximum ; les noms des 25 collaborateurs doivent figurer en toute transparence sur le site des entités concernées.


La réponse du CDH est positive ; il considère cependant que le nombre de membres de cabinet dont dispose un ministre doit être fonction des compétences qu’exerce ce ministre. Cette idée n’est pas fausse mais très difficile à mettre en oeuvre et implique le paramétrage de compétences de chaque ministre, ce qui provoquera de multiples discussions.


Par ailleurs, le CDH fait état de la réduction des couts de cabinets, mais oublie de comptabiliser les couts cachés (personnel dont le cabinet ne rembourse pas les salaires).

Le MR est d’accord mais estime que le nombre de 25 est assez arbitraire. Pour les effectifs, il faut tenir compte des compétences du ministre. En cela, il rejoint la position du CDH.


Le PS défend la même position que le MR et le CDH et considère qu’il y a lieu de tenir compte de la charge de travail et des compétences du ministre concerné.

Il ne répond pas à la question.


Le PTB est plus radical et va jusqu’à la suppression des cabinets. Il considère aussi que leur opacité masque des conflits d’intérêts.


Proposition 2.2. 6 OUI 1 NR


La liste des fonctions et mandats publics ou privés, rémunérés ou non, détenus par les membres de cabinet doit également être rendue publique.


Le MR n’a pas répondu à cette partie de question.


Proposition 2.3. 3 OUI 3 NON

1 NR


Il faut interdire les cabinets dans les communes et les provinces


Le CDH est d’accord avec la suppression des cabinets communaux, sauf pour les grandes villes et pour les députés provinciaux. La réponse doit dès lors être considérée comme négative, car c’est au niveau des grandes villes et des gouvernements provinciaux que le problème est le plus criant.


ECOLO ne plaide pas pour la suppression des cabinets dans les communes et considère que deux collaborateurs par échevin parait raisonnable, mais bien pour la suppression des cabinets dans les provinces puisqu’il plaide pour la suppression de ces derniers.


Le PS ne soutient pas cette proposition et rappelle que le code de la démocratie locale et de la décentralisation fixe le nombre d’agents auquel les mandataires locaux ont droit (1). Ce n’est pas une raison pour ne pas vouloir le modifier !


Le MR n’a pas répondu à cette partie de question.


Proposition 3 7 OUI


Le cumul entre la fonction de ministre et de bourgmestre (empêché ou non) doit être interdit ; ce tabou concerne MAGNETTE et PRéVOT qui cumulent un mandat ministériel avec la responsabilité de Charleroi et de Namur !


Ce système est doublement malsain : un ministre doit consacrer son temps prioritairement à son mandat ; ce cumul accrédite l’idée –par ailleurs juste- que ces villes peuvent faire l’objet d’un traitement de faveur.


Le MR propose que tout bourgmestre ou échevin ou président de CPAS qui accède à une fonction ministérielle voit ses prérogatives réduites à celle d’un conseiller communal.


Quant au PTB, il va plus loin et propose d’interdire le cumul entre un mandat de député et un mandat de l’exécutif communal (bourgmestre, échevin, président de CPAS).


Le PS et le CDH répondant par l’affirmative en soulignant que les mesures anti-cumul seront renforcées. On leur laisse le bénéfice du doute même si on n’est pas convaincu, puisque MAGNETTE et PRéVOT ne paraissent pas pressés de mette fin à leur cumul.


Proposition 4 7 OUI


Il faut s’interroger sur la structure des intercommunales et sur leur nécessité. En effet, dans de nombreux cas, une régie communale, provinciale ou un organisme d’inté­rêt public régional serait plus adapté et éviterait de nombreux couts parasitaires.


C’était une question ouverte qui permettait d’évaluer la réflexion des partis. La plupart d’ailleurs développent des idées intéressantes.


Pour le CDH, lors de la création d’une structure supracommunale, les communes concernées doivent opter pour la structure la plus efficace au service des citoyens.


DéFI entend rationaliser le nombre d’opérateurs publics selon une logique de regroupement territorial et socio-économique : à cet égard, DéFI est favorable au fait d’organiser les intercommunales wallonnes et bruxelloises selon le principe d’une intercommunale par territoire et/ou par objet social dans un premier temps, pour ensuite aller vers la suppression des intercommunales.


Le MR en fait un cheval de bataille depuis plusieurs années : en matière de gouvernance, tant en Wallonie qu’à Bruxelles, l’on compte trop de structures publiques ce qui engendre des doublons, un manque de clarté dans les yeux du citoyen et, inévitablement, une forme de gaspillage de l’argent public. En Wallonie et à Bruxelles, on compte un peu moins de 100 intercommunales. Actives dans divers secteurs (distribution d’eau, de gaz, d’électricité, de télécommunication, etc.), elles permettent de rendre des services à la population là où une commune, seule, ne pourrait agir. Il est néanmoins évident que des rationalisations, des fusions, des regroupements sont possibles et envisageables. Ils engendreront inévitablement des économies d’échelle.


Pour le PS, le statut d’intercommunale est pertinent. Il permet la mutualisation entre communes, au bénéfice de leurs habitants. L’intercommunale garantit la fourniture de services publics à moindre coût (en raison des économies d’échelle réalisées par la mutualisation). Il convient toutefois de veiller à la réelle efficacité et plus-value de chaque intercommunale.


Aussi, dans le cadre des 21 mesures décidées en janvier dernier, le PS a proposé de réaliser un screening complet des organismes supracommunaux et de leurs structures internes et de supprimer ceux dont l’utilité n’est pas avérée.


Pour le PTB, on peut avoir un débat sur le niveau le plus adapté pour assurer ce service public ; il peut être communal, intercommunal, provincial ou régional, selon les cas. Pour nous, le débat porte plutôt sur la gestion et la transparence des intercommunales (et des services publics en général). Nous nous opposons à une gestion comme dans le privé, qui prend la rentabilité comme critère. Les services publics doivent être mis sous contrôle direct de la population. Pour cela, il faut garantir l’élection directe des présidents et administrateurs des intercommunales par les habitants concernés par ces sociétés.  Ces élus doivent être également révocables. Les conseils d’administration doivent être accessibles au public, et les organisations syndicales doivent aussi avoir un droit de contrôle sur les comités de direction.


Proposition 5 4 OUI 3 NON


Il faut également porter le fer dans les communes et réduire le nombre d’échevins des grandes villes et des villes moyennes. Une équipe de quatre-cinq échevins est amplement suffisante.


Autre question délicate qui traduit une opposition entre le PS et ECOLO, qui sont opposés à toute réduction, et les autres qui y sont plutôt favorables.

Plutôt car les positions sont assez nuancées et diverses.


Le CDH constate que le nombre d’échevins en Wallonie a déjà diminué en 2012  et que le conseil communal peut réduire le nombre d’échevins d’une unité; en Région bruxelloise, le CDH est favorable à la réduction du nombre d’échevins et de conseillers communaux.


DéFI entend intégrer le président du CPAS en qualité d’échevin avec diminution subséquente d’une unité au collège.


Par contre, ECOLO s’y oppose, car les élus locaux permettent d’être à l’écoute du citoyen et ne représentent pas un cout important … mais semble perdre de vue qu’ils sont souvent la courroie de transmission du clientélisme.


Le PS défend la même position sauf pour Bruxelles où il rappelle que le ministre-président a plaidé pour une réduction du nombre d’échevins


Quant au MR, il note qu’en Wallonie, il y a déjà eu une réduction et propose la même démarche pour Bruxelles.


Proposition 6 7 OUI


Il faut remettre en question le fonctionnement des provinces, réduire les salaires des députés provinciaux (qui dépassent celui d’un ministre) et leur interdire tout cumul rémunéré à l’intérieur des structures intercommunales ou autres qui leur sont liées.


C’est une autre question ouverte et les sept partis sont d’accord pour remettre en cause le fonctionnement des provinces selon des modalités différentes.


Le CDH note qu’en 2012 lui et ses partenaires ont réduit d’un tiers le nombre de députés provinciaux (de 30 à 20) et de conseillers provinciaux (de 336 à 223). Il souhaite poursuivre ce travail de modernisation pour éviter les doubles emplois, développer davantage encore es complémentarités avec les communes et renforcer la transparence de l’institution. Enfin, le conseil provincial doit devenir un des lieux privilégiés de contrôle permanent et démocratique du bon fonctionnement des intercommunales.


DéFI, plus original et plus précis, propose quatre mesures :


- la suppression du poste de gouverneur et le transfert de ses attributions au collège provincial ;

- la disparition de la notion d’intérêt provincial et l’action de la province circonscrite à cinq domaines de l’action publique : l’enseignement qualifiant ; le développement économique ; la santé publique ; la culture ; le tourisme ;

- l’application de la clause de délégation facultative : la Région wallonne assignerait aux provinces des missions à remplir dans les compétences régionales, que celle-ci assumeraient financièrement pour tout ou pour partie, la Région conservant le contrôle administratif intégral sur les matières déléguées ; dans le même esprit, les provinces pourraient reprendre les missions dévolues aux intercommunales (cfr réponse question 4) ; 

- le plafonnement strict de la rémunération des députés provinciaux et une interdiction de cumul de fonction et de rémunération avec d’autres mandats dans les structures provinciales et paraprovinciales.


ECOLO va plus loin, puisqu’il veut supprimer les provinces et réorganiser les compétences, dans le respect des missions et de l’emploi, à travers l’émergence d’une supracommunalité organisée autour de communautés de territoire.


Le PP veut aussi supprimer les provinces


Le MR répond de manière précise à la question :


(…) la réduction salariale des députés provinciaux doit être envisagée. Enfin, des règles anti-cumuls assez drastiques existent déjà pour ces derniers. Ils sont soumis notamment à l’interdiction de cumuler avec plus d’une fonction exécutive dans un organisme public et à l’interdiction d’occuper un poste d’administrateur rémunéré dans plus de trois intercommunales.


Le PS observe que le plafonnement à 150% de la rémunération parlementaire s’applique aux députés provinciaux, limitant par-là leurs émoluments (dont le traitement, qui est égal au montant de l’indemnité parlementaire, art. L 2212-45 du code de la démocratie locale et de la décentralisation). Le PS, quant à lui, souhaite aller plus loin en appliquant un plafond à 100% de la rémunération parlementaire à tous ses mandataires, en ce compris les députés provinciaux, après le renouvellement des Chambres.


Quant au PTB, la rémunération totale d’un mandataire politique ne peut être au-dessus de trois fois le revenu médian. Ce plafond vaudrait pour toutes les rémunérations, y compris celles d’une activité privée. Les avantages extralégaux seraient également visés, comme les défraiements forfaitaires dont bénéficie chaque parlementaire et qui, selon le PTB, sont « excessivement élevés ». Nous sommes aussi pour l’interdiction de cumuler des fonctions exécutives, en ce compris dans les intercommunales ou des sociétés anonymes.


Proposition 7 3 OUI 4 NON


Il faut réformer de fond en comble le recrutement dans les communes et les provinces et confier la sélection à un organisme indépendant.


Cette question présentait deux branches portant sur la réforme de recrutement et la création d’un organisme indépendant. C’est évidemment la création de l’organisme indépendant qui est centrale et non les améliorations homéopathiques ou velléitaires des procédures de recrutement.


Seuls le PP, le PTB et DéFI répondent positivement à la question.


DéFI fait sienne une proposition du GERFA.


DéFI est favorable à la création d’un organisme de recrutement pour les pouvoirs publics francophones (SPW, Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, SPFB (administration de la COCOF), provinces, communes) distinct du SELOR, qui constituerait une première démarche d’un appareil d’Etat et impliquerait la modification de l’article 87, § 2 de la loi spéciale de réformes institutionnelles).


Le PTB rappelle que l’organisme de recrutement doit être public.


Pour le CDH et le MR, nous avons considéré qu’ils n’’étaient pas d’accord puisqu’ils ne se prononçaient pas pour la création d’un organisme indépendant de recrutement.


ECOLO pose étonnamment la question du cout du nouvel organisme en oubliant peut-être que les recrutements clientélistes des communes et provinces entrainent des couts énor­mes.


Le PS défend la même idée et fait confiance aux pouvoirs locaux pour effectuer la sélection du personnel. Cette position n’est pas satisfaisante au regard de la politisation intensive qui règne dans les communes et provinces.


Proposition 8 4 OUI 3 NON


Les commissions d’accès aux documents administratifs doivent disposer d’un pouvoir de décision (et non d’un simple pouvoir d’avis) susceptible de recours au Conseil d’État et pouvoir ordonner à l’auto­rité administrative la communication des pièces demandées


La question suscite des réponses divergentes : les trois traditionnels y sont opposés, les autres y sont favorables.


Pour le CDH, il existe toute une législation qui veille à maintenir un équilibre entre le juste accès à l’information du public et la confidentialité de certains documents.


Remarquons que la proposition du GERFA ne vise nullement à éluder les cas où les documents ne peuvent être transmis et qui sont prévus notamment par la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, mais à donner à la commission d’accès un pouvoir décisionnel.


La position du MR est assez confuse et confond comme le CDH le pouvoir de décision de la commission avec la confidentialité des documents. Ici, le MR souligne :


Néanmoins nous devons prendre également en compte le droit à la vie privée des personnes, dont les coordonnées apparaissent dans ces documents.


Or, la protection de la vie privée fait partie des exceptions prévues par la loi.


Par ailleurs, le MR ajoute :


Cependant, leur donner plus de pouvoir tel que vous le proposez risque d’alourdir certaines procédures déjà longues, et d’augmenter la charge de travail du Conseil d’Etat.


On ne voit pas le rapport ; au contraire, la charge du Conseil d’Etat devrait diminuer, puisque la plupart des recours seraient directement traités par la commission d’accès.


Pour le PS, le dispositif prévu parait suffisant.


Cette question est vraiment emblématique et pose la question du caractère effectif de la transparence. Manifestement, les partis traditionnels ou bien ne semblent guère prendre la mesure des difficultés rencontrées par le citoyen pour accéder à un document ou bien préfèrent maintenir un système d’accès aux documents difficile.


Proposition 9 3 OUI 4 NON


Le GERFA préconise la création d’une chambre des comptes régionale. Cette institution remplirait au niveau régional le rôle de la Cour des comptes, en vue d’un contrôle systématique des finances des provinces, des communes, des intercommunales et des ASBL subventionnées et devrait bénéficier des mêmes garanties d’indépendance et de compétence que celle-ci.

Seuls DéFI, le PP et le PTB optent pour la création d’une chambre régionale.


Pour le CDH et pour ECOLO, il s’agit d’élargir la mission de la Cour des comptes.


Le PS considère que c’est une option intéressante, mais estime, comme le CDH et ECOLO, que cette mission pourrait être confiée à la Cour des comptes, ce qui entrainerait un cout moindre que la création d’une nouvelle institution.


Pour le MR, la création d’une « chambre des comptes régionale » semble être inutile. Le contrôle des comptes des communes et des provinces est déjà une compétence régionale , attribué à l’administration des pouvoirs locaux. La compétence en matière de tutelle administrative étant attribuée à la Région, le contrôle des finances communales, et par conséquence de la comptabilité (budget et comptes), incombe en principe à la Région.


La question ne parait pas avoir été bien comprise. Il s’agit ici du contrôle des comptes régionaux, communaux et provinciaux et non de compétences ou de tutelle.



Proposition 10 6 OUI 1 NON



Pour éviter ou réduire la perception de l’impôt des personnes physiques sur leurs rémunérations, certains mandataires d’intercommu­nales ont créé des sociétés. Pour interdire ce genre de pratique, il ne suffit pas de la dénoncer car elle n’est pas illégale en soi. Il faut donc prévoir expressément que les émoluments publics ne peuvent être versés qu’aux personnes physiques bénéficiaires. A défaut, le système continuera de plus belle et les mandataires ingénieux continueront leurs petits montages avantageux visant à éviter la perception juste de l’impôt sur les personnes physiques.

A l’exception du Parti populaire, tous les partis sont d’accord avec la proposition.


Remarquons cependant qu’une modification de la législation fiscale doit intervenir si l’on veut que l’interdiction soit complète et efficace.


Le PS le fait d’ailleurs remarquer : idéalement, c’est au niveau fédéral qu’il faudrait agir.


Quant au PP, il considère qu’il faut laisser le choix de la voie la moins imposée. Remarquons toutefois qu’il s’agit de rétributions publiques et que cette liberté de choix qui aboutit à éviter le paiement de l’impôt parait à tout le moins discutable.



(1) D’après WALLEX, banque de données législative de la Région wallonne (consultée le 4 avril 2017), le code ne prévoit pas de limite quant au nombre de collaborateurs des secrétariats des collèges communaux (art. L 1123-31) et des députés provinciaux (art. L2212-45, § 5), mais charge respectivement le conseil communal et le conseil provincial de régler leur composition.  Peut-être s’agit-il d’un simple projet ?

























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